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Articles
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29 avril, par Laurent LATAPIE
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt. Par quelle procédure ? doit-il saisir le juge par voie de requête ou d’assignation ?
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29 avril, par Fayçal Megherbi
Par une décision en date du 25 avril 2024, le Tribunal Administratif de Lille a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans.
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26 avril, par Clémence Gosset
Découvrez les règles de fractionnement des congés payés, le cumul de jours supplémentaires et les diverses exceptions qui existent en la matière.
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26 avril, par Lorène Bourgain
Découvrez ce que prévoit la CCN des entreprises de services à la personne en matière de jours fériés : lesquels sont chômés et payés ? On vous dit tout !
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26 avril, par Alfredo Allegra
Dans la foulée des arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation et l’avis émis le 11 mars 2024 par le Conseil d’État, les dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle viennent finalement d’être mises en conformité avec la jurisprudence communautaire interprétant strictement la directive du 4 novembre 2003.