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Articles
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La mise en oeuvre d’une clause de mobilité après une procédure disciplinaire abandonnée ne constitue pas forcément une sanction
13 décembre 2023 -
Un e-mail relatif au solde de tout compte n’est pas un licenciement verbal, s’il n’émane pas de l’employeur
13 décembre 2023 -
Le projet de loi Immigration envoyé en commission mixte paritaire après le vote d’une motion de rejet par l’Assemblée nationale
12 décembre 2023 -
Les membres suppléants du CSE central n’ont pas à être remplacés en cours de mandat, les titulaires en revanche oui
12 décembre 2023 -
Édition 2024 du scrutin de représentativité dans les TPE : les modalités de candidature des syndicats sont fixées
11 décembre 2023