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Articles
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Un syndicat peut demander en référé de suspendre un règlement intérieur mais pas de prononcer sa nullité
25 octobre -
Le juge doit-il examiner un grief figurant dans la lettre de licenciement mais absent des conclusions de l’employeur ?
24 octobre -
Un accord collectif à durée déterminée peut être à reconduction tacite, avec possibilité de dénonciation
24 octobre -
Le refus d’homologation d’une rupture conventionnelle peut conduire à une nouvelle convention et donc à un nouveau délai de rétractation
23 octobre -
La transaction ne prive pas forcément le salarié de toute action ultérieure
23 octobre