Suivi 2nde phase des procédures Prud’hommes CFTC-intérim, pour le recouvrement des primes défiscalisées : succès judiciaire au fond, y compris en cassation 🙂

Calendrier 2^nde phase de procédure (au fond) : mise en paiement des primes

Les informations relatives aux procédures inscrites dans le présent article ont été mises à jour le 26/10/2023.

Les noms des entreprises de travail temporaire ont été anonymisées, afin de diminuer les pressions et faciliter ainsi certains règlements amiables des primes intérimaires, que certaines entreprises ont manifesté vouloir discuter.

Ajout du 26/10/2023 :

Les 14 dossiers dont les jugements étaient défavorables au fond au paiement de la prime, issus des Prud’hommes de Lyon, Strasbourg et Paris, ont été cassés hier 25/10/2023 par la Cour de Cassation, qui donne droit aux demandes du syndicat CFTC-intérim en faveur des salariés intérimaires concernés.

Ces 14 dossiers seront donc plaidés à nouveau aux Prud’hommes de Lyon, Schiltigheim (initialement de Strasbourg) et Paris.

La Cour de Cassation :

• reconnait la portée générale du principe d’égalité de traitement entre intérimaires et salariés permanents des entreprises utilisatrices, tant pour l’application des lois sur les rémunérations (comme la prime PEPA) que contre d’éventuelles dispositions conventionnelles contraires ;
• reconnaît également l’application de ce principe d’égalité de traitement, peu importe l’existence d’un dispositif équivalent propre à l’entreprise de travail temporaire.

Obtenu par la ténacité du syndicat CFTC-intérim dans le soutien qu’il apporte aux salariés du travail temporaire, cette réaffirmation du caractère général du principe d’égalité de traitement est particulièrement importante pour les salariés intérimaires, car il coupe court aux tentatives des entreprises de développer des logiques de marchandage en prétendant organiser des contournements conventionnels à l’application de ce principe.
D’une certaine manière, cette victoire de la CFTC-intérim et des salariés intérimaires est également une bonne nouvelle pour les entreprises de travail temporaire elles-mêmes, qui n’ont ainsi pas à se soucier juridiquement de faire entrer les rémunérations des intérimaires qui déterminent leur niveaux de facturation, dans le champ de la négociation commerciale et autres arrangements conventionnels relatifs à la rémunération des salariés intérimaires.

Voir les arrêts de cassation obtenus par le syndicat CFTC-intérim :

Ajout du 08/06/2023 :

Nous apprenons ce jour que plusieurs dossiers portés devant la cour de cassation seront examinés par elle au 27/09/2023 puis mis en délibéré, ce qui présage de premières décisions de cassation d’ici la fin de l’année. Ce premier lot porte sur une quinzaine de dossiers, qui relèvent de différents Conseils de Prud’hommes.

Ajout du 25/01/2023 :

Le premier dossier jugé par un juge professionnel a été gagné, en départage à Lyon avec un jugement rendu le 23/01/2023. L’entreprise de travail temporaire a été condamnée à verser la prime défiscalisée, ajoutant un nouveau succès de procédure aux précédents.

Ajout du 24/10/2022 :

Plusieurs nouvelles ces derniers jours sur le front des procédures judiciaires en vue du réglement des primes PEPA 2018-2019.

À Lyon :

• 11 dossiers d’une ETT dont les jugements ont été rendus le 09/09/2022 ont été déboutés et ont donc été portés par notre syndicat CFTC-intérim devant la cour de cassation ;
• 1 dossier d’une seconde ETT a fait l’objet d’une seconde audience de jugement le 20/10/2022 devant une formation de départage, le jugement sera rendu le 19/01/2023.

À Nanterre :

• 1 dossier a fait l’objet d’un réglement amiable à l’occasion de l’audience de jugement du 24/10/2022.

Ajout du 23/05/2022 :

Un nouveau Conseil de Prud’hommes, à Lille cette fois-ci, a rendu un jugement en faveur du principe de l’égalité de traitement intérimaire de versement de la prime défiscalisée. La décision comprend 500 € prime, 100 € des dommages et intérêts pour pour le retard, 200 E d’article 700 (frais de procédure), ainsi qu’une astreinte de 50 € mensuels, en cas de non versement dans le mois de la prochaine signification du jugement.

Nous en sommes donc à ce stade à 20 salariés intérimaires qui ont obtenu le versement de leur prime, tous les autres dossiers sont en cours, parfois en voie de recours, aucun n’est définitivement perdu.

Ajout du 11/03/2022 :

Suite aux audiences de jugement à Lille et Lyon, les rendus des jugements sont attendus au date suivantes :

• Prud’hommes de Lille : rendu de jugement au 19/05/2022 ;
• Prud’hommes de Lyon : rendu de jugement au 09/09/2022.

Pour rappel, les dernières audiences de jugement sont attendues à Nanterre les 28/06/2022 et 24/10/2022.

Ajout du 22/10/2021 :

Jugements du Conseil des Prud’hommes de Paris : du bon et du mauvais

Le Conseil des Prud’hommes de Paris a rendu ses décisions sur les deux seuls dossiers qui relevaient de cette juridiction. Les décisions sont à la fois décevantes sur le droit, mais également positives :

• en donnant droit au paiement judiciaire de la prime pour l’un des dossiers (même si c’est dans un mauvais raisonnement de droit), ce qui ouvre une jurisprudence positive en faveur de la plupart des dossiers encore en cours ;
• en rejetant le second pour ce qui nous semble une très mauvaise raison de droit, ce que la Cour de Cassation pourrait donc vouloir ou devoir contredire, sachant que la CFTC-intérim intente un pourvoi à l’encontre de cette décision.

Les Prud’hommes de Paris ont probablement voulu ménager le flou des instructions ministérielles, leur trouver une excuse valable

En bref, les Prud’hommes de Paris donnent droit au paiement de la prime lorsque l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice n’écarte pas explicitement les intérimaires dans sa rédaction ! Cet entre-deux vient de ce que le Conseil n’a pas eu le courage de trancher les ambiguïtés juridiques de certaines approximations rédactionnelles dans les instructions ministérielles. Pourtant, c’était bien son travail de revenir à la Loi pour le faire. Pris dans ce manque de rigueur juridique, le Conseil des Prud’hommes de Paris a alors cherché à trouver une ligne dans le flou des instructions ministérielles. Ce faisant, en remettant le principe d’égalité de traitement à la main et au bon vouloir des entreprises utilisatrices, il fait selon nous une faute juridique majeure, que la Cour de Cassation ne peut se permettre de laisser passer selon nous.

Ce faisant, les Prud’hommes de Paris ouvrent dans leurs décisions à une légalisation du marchandage dans le travail temporaire, ce que la Cour de Cassation ne peut que sanctionner selon nous

Cette manière de rendre relatif le principe d’égalité de traitement n’est en effet a priori pas entendable en droit, car comme il était pourtant plaidé :

• rien dans le droit du travail, ne permet d’ouvrir à un mode d’application facultatif du principe d’égalité de traitement dans la loi PEPA, en dépit des ambiguités rédactionnelles des instructions ministérielles, qui n’ont pas force de loi ;
• surtout, rendre l’application du principe d’égalité de traitement à la main des entreprises utilisatrices est une porte ouverte à l’utilisation du travail temporaire pour pratiquer du marchandage (utilisation des relations prestataires commerciales pour priver des salariés de droits sociaux).

La décision défavorable a de ce fait été immédiatement portée devant la Cour de Cassation par le syndicat CFTC-intérim.

Note : il n’y a pas de phase d’appel sur le dossier car le montant global est inférieur au plafond requis, il doit donc être directement dirigé devant la Cour de Cassation pour être contesté sur cette importante question de principe.

Ajout du 08/09/2021 :

Toutes les dates de jugement sur les derniers Prud’hommes sont désormais fixées :

• 06/07/2021 13h : Paris
• 16/09/2021 14h : Strasbourg
• 09/12/2021 13h30 : Lille
• 04/03/2022 9h : Lyon
• 28/06/2022 13h30 : Nanterre (note : de plus, renvoi à prévoir dans quelques dossiers du fait de demandes avant-dire droit)

Ajout du 23/07/2021 :

Les deux premières audiences de jugement était programmées à Paris le 06/07/2021, renvoyées au 21/07/2021 pour lever toutes objections de recevabilité soulevées contre la procédure en substitution utilisée, associé au fait qu’une des entreprise de travail temporaire avait fait le choix de ne pas se présenter pour plaider. Les plaidoiries ont donc eu lieu à cette nouvelle date, avec confirmation de l’entreprise de travail temporaire concernée de ne pas se présenter pour plaider en réponse. Le délibéré est fixé jusqu’au 28/09/2021, date de prononcé du jugement.

Il est à noter que l’absence même de plaidoirie d’une des entreprise de travail temporaire est peut-être due à une bonne appréciation des enjeux en présence par certains employeurs de travail temporaire. La plaidoirie du syndicat CFTC-intérim vise en effet à démontrer :

1. qu’au vu des textes de droit en présence, aucune justification légale n’autorise d’éviter l’application du principe d’égalité de traitement aux primes défiscalisées dont le contentieux est l’objet ;
2. que donc, prétendre justifier le non paiement de la prime en l’état du droit, oblige tout simplement à balayer le principe général d’égalité de traitement applicable aux salariés intérimaires, en soumettant ce principe à l’approbation préalable unilatéral des entreprises utilisatrices (par accord ou même par simple décision unilatérale) ;
3. qu’hormis la contrariété de devoir payer la prime défiscalisée aux intérimaires concernés puis d’aller en réclamer le paiement de la facture aux entreprises utilisatrices, les entreprises de travail temporaire ont beaucoup plus à perdre en défendant la remise en cause de l’effectivité du principe d’égalité de traitement, avec le risque de voir basculer dans le champ de la négociation commerciale, non seulement leur marge, mais aussi la base même sur laquelle elle est calculée, c’est à dire chacun des éléments de rémunération à verser ou pas aux salariés intérimaires.

Ajout du 17/06/2021 :

Hormis Lyon, toutes les dates de jugement sur les autres Prud’hommes ont été fixées :

• 06/07/2021 13h : Paris
• 16/09/2021 14h : Strasbourg
• 09/12/2021 13h30 : Lille
• 28/06/2022 13h30 : Nanterre (note : de plus, renvoi à prévoir dans quelques dossiers du fait de demandes avant-dire droit)
•  ? à fixer : Lyon

Ajout du 11/02/2021 :

Bonne nouvelle pour les dossiers tenus à Paris : ils obtiennent la date de jugement la plus proche, qui se tiendra le 06/07/2021 !

Ajout du 03/02/2021 :

A Nanterre, 15 dossiers sur 218 nécessitent des saisines de jonction. Si la phase de référés a bien effectivement permis de régler cette question pour 79 entreprises utilisatrices, 9 autres résistent et vont devoir à nouveau être assignées afin d’achever la récupération de l’ensemble des règles de paiement.
Le tableau des dates d’audiences de mise en état et de jugement ci-dessus a été mis à jour pour les différents Prud’hommes.

Note : lorsque la date de jugement n’est pas encore fixée, celle-ci le sera lors de la date d’audience de mise en état indiquée.

Ajout du 10/12/2020 : La première procédure au fond, a abouti au versement de la prime demandée au salarié intérimaire (audience hier 09/12/2020 à Aubenas).

Titre antérieur du présent article : « Suivi 2^nde phase des procédures Prud’hommes CFTC-intérim, pour le recouvrement des primes défiscalisées »

Ajout du 25/11/2020 : voir les tableaux de suivi ci-dessus.

L’étape des référés n’est pas totalement achevée...

Alors que 17 dossiers seulement ont déjà trouvé un règlement par versement amiable de leur prime défiscalisée aux intérimaires concernés, l’essentiel des dossiers reste en contentieux. Cette phase de référés est un succès, puisque la quasi totalité des règles de paiement ont été communiquées par les entreprises utilisatrices de manière amiable, il ne reste que quelques demandes pour lesquelles nous attendons les ordonnances.

...mais nous avons déjà lancé celle des audiences de conciliation, préalable au jugement

Quoi qu’il en soit, comme nous vous l’annoncions les dossiers de mise en paiement par les entreprises de travail temporaire ont été introduits au fond, sans attendre que les dernières ordonnances de référés attendues ne soient rendues (toujours en attente au 25/11/2020). Celles-ci sont en effet nécessaires pour que nous puissions consolider la justification des modalités de calcul des primes dues, dans quelques dossiers.
Les premières dates d’audience de conciliation au fond pour la mise en paiement de ces primes sont fixées en décembre et janvier (Aubenas, Lyon, Lille et Nanterre), les autres restent à déterminer (Paris, Strasbourg).

En cas d’absence (probable) de conciliation, les dossiers de mise en paiement des primes partiront alors en jugement

La phase de référés a déjà permis un échange de type conciliation pour les entreprise qui ont souhaité entrer dans une telle démarche. C’est pourquoi, il est peu probable à ce stade des audiences de conciliation, qu’un grand nombre de dossiers puissent être réglés sur un mode amiable.
Les dossiers pour lesquels les intérimaires n’auront pas encore perçu leur prime, seront alors renvoyé à une nouvelle audience, de jugement cette fois-ci.

Version initiale du 11/08/2020 :

Primes défiscalisées : les demandes de versement seront introduites à partir de septembre devant les conseils de Prud’hommes

Nombreux sont les salariés Manpower à avoir profité de notre Prud’hommes collectif concernant les primes défiscalisées 2019, et à attendre avec impatience l’issue de cette procédure.

Les derniers référés pour communication des règles de paiement des entreprises utilisatrices se font attendre...

Alors que les dernières décisions de référés étaient attendues pour mars, puis mai pour cause de confinement, les retards aux Prud’hommes de Nanterre nous laissent toujours sans nouvelle de ces dernières décisions. Le rendu de ces décisions est important pour que nous puissions organiser les mises en paiement par des procédures au fond dans de bonnes conditions.

... mais les procédures au fond pour la mise en paiement seront néanmoins introduites à partir de septembre

Si pendant cette période épidémique et le confinement notre syndicat s’est beaucoup consacré aux difficultés générées pour les collègues intérimaires et permanents par la crise, nous en avons également profité pour réaliser les chiffrages individuels de droit à prime défiscalisée et à vous les communiquer individuellement.
Nous préparons désormais les saisines au fond de mise en paiement des primes, qui seront déposées dans les différents Prud’hommes concernés à partir de septembre.

Les salariés intérimaires concernés devront encore faire montre de patience pour espérer percevoir leur prime défiscalisée

Attention car si le dépôt des saisines est pour bientôt, comme nous l’annoncions au départ les délais seront encore très longs : attente des audiences, délibérés, prononcés des jugements. Sans préjudice non plus des éventuels délais de recours en cassation.
Toutefois, si nous n’avons demandé aucune indemnisation particulière pour les dossiers réglés dès la phase de référés avec bonne volonté par certaines entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices, des demandes d’indemnisation de préjudice et de frais de procédure supplémentaires seront demandées au travers des saisines au fond au vu des contraintes et délais imposés aux salariés intérimaires lésés.

Voir aussi :

• notre article postérieur avec un des jugements de condamnation au paiement de la prime défiscalisée 2018-2019 ;
• notre article précédent sur les nouvelles primes défiscalisées 2019-2020 qui confirment le principe d’égalité de traitement applicable, y compris dans le cadre des accords d’intéressement ;
• notre article précédent lançant la 1^re phase (en référés) de la procédure de recouvrement juridique et judiciaire des primes défiscalisées des salariés intérimaires ;
• notre article précédent, qui explique les bases juridiques du principes d’égalité de traitement des intérimaires, ainsi que les critères légaux de la prime défiscalisée ;
• un article du journal Le Monde du 22/03/2019, qui évoque notre présente opération collective syndicale CFTC-intérim pour le recouvrement des primes défiscalisées des salariés intérimaires.