Marie,
Vous êtes impitoyable : désolé, mais notre guide était déjà rédigé et imprimé lorsque la Loi n° 2014-873 du 04/08/2014 est entrée en vigueur le 06/08/2014 (soit la semaine dernière... 🙂.
Or, c’est cette Loi qui étend au PACS les jours de congés pour évènement familial.
Avant cette Loi, il y avait un flou sur les notions de discrimination entre les deux statuts, même si l’ouverture récente du mariage aux homosexuels permettait de diminuer le risque.
Mais désormais (et depuis la semaine dernière), les choses sont claires : 4 jours de congés pour évènement familial lors de la (…)
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