Sommaire
Titre 1 - PREAMBULE
Titre 2 - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Formalités de dépôt Article 2 : Adhésion-Durée-Dénonciation-Révision Article 3 : Contestations Article 4 : Information
Titre 3 - MODALITES DE CALCUL ET D’ATTRIBUTION DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION Article 5 : Détermination du montant global de la réserve spéciale de participation Article 6 : Répartition individuelle de la réserve de participation.
Titre 4 - MODALITES DE GESTION DES FONDS DE LA RESERVE (…)
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