Après avoir consulté le CCE, la direction de l’entreprise a décidé de changer de courtier pour la gestion du régime complémentaire santé et prévoyance de ses salariés permanents.
Lors de la phase de transfert des dossiers, le nouveau courtier publie sur internet les informations personnelles des salariés, dont leurs coordonnées bancaires
Les faits : vendredi 06/11/2009 : la direction publie sous intranet une information expliquant la réception d’un prochain courriel pour l’inscription (…)