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Consultation du CHSCT sur les nouvelles règles de congés : condamnation de la direction à consulter en première instance, puis la cour d’appel incite le CHSCT à obtenir condamnation de la direction pour entrave

31 août 2009, par Administrateur

Suite à sa condamnation le 30/06/2009 par le Tribunal de Grande Instance de Paris à suspendre son dispositif de nouvelles règles de prise des congés et à consulter le CHSCT du siège, la direction Manpower avait décidé de faire appel de cette décision afin de s’abstraire de toute contrainte.
Suite à cette première condamnation, la direction a toutefois été obligée d’organiser une réunion de consultation du CHSCT le 17/07/2009, lors de laquelle a été constaté l’absence de procédure (…)

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