Suite à l’étude juridique de l’arrêt rendu en appel concernant la contestation du plan social par la CFTC, il s’avère que la voie d’un recours en cassation est très étroite pour que la CFTC puisse espérer obtenir l’annulation de l’arrêt d’appel : elle éteint donc l’action collective de contestation du plan social, mais la voie de la contestation individuelle reste largement ouverte.
Quand bien même nous sommes évidemment déçus du résultat des jugements obtenus, la CFTC est fière de ce (…)
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