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La Cour de cassation affirme qu’il n’est pas de licenciement possible pour améliorer la marge de l’entreprise, si la menace sur sa compétitivité n’est pas caractérisée

29 juin 2006, par Administrateur

La Cour de cassation a rendu très récemment le 31/05/2006 un arrêt qui concerne les salariés de Manpower France au 1er chef, en affirmant qu’il n’est pas de licenciement possible pour améliorer la marge de l’entreprise, si la menace sur sa compétitivité n’est pas caractérisée. Une « réorganisation de l’entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant (…)

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