Sommaire
Mise en place et constitution
Fonctionnement
Rôle et misions
Mise en place et constitution Mise en place
L’obligation de constituer un CHSCT concerne tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé (y compris le bâtiment et les travaux publics), les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics ainsi que les établissements sanitaires et sociaux publics (Art. L.231-1 du code du travail).
La constitution d’un CHSCT est obligatoire dans (…)
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