Sommaire
Mise en place
Attributions
Moyens de fonctionnement
Organisation
Mise en place Conditions nécessaires à la mise en place d’un comité d’entreprise
Les entreprises occupant au moins 50 salariés doivent mettre en place un comité d’entreprise. Cette mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.( art. L. 431-1, C. trav.). Le mode de calcul de ce seuil ne (…)
Connectez vous via le bouton ci dessous pour commenter cet article :
