Ajout du 21/03/2022 :
Un gros travail de mise en forme de la procédure d’appel devant la Cour d’appel de Nancy a été réalisé, dont des significations par huissiers pour les différentes parties qui n’ont pas constitué avocat. À ce stade la procédure d’appel est déposée et toutes les démarches vers les entreprises mises en cause ont été réalisées. Nous attendons désormais le calendrier de procédure.
La critique des jugements rendus par les Prud’hommes de Bar-le-Duc est la suivante :
En se bornant à énoncer le principe de présence contractuelle comme condition de versement de la prime, ce que personne ne conteste :
- Sans tirer les conséquence de sa propre constatation des dates de décision de la société Évobus dans la fixation de la période collective de congé (8/10/2020) et celle de présence pour versement de la prime (18/12/2020), déterminant ainsi des modalités d’attribution excluant facialement délibérément les intérimaires du versement de la prime controversée ;
- Sans prendre en considération, comme il lui était pourtant demandé par le demandeur, le fait que cette exclusion trouve son seul effet dans le caractère précaire et successif spécifique de la vulnérabilité économique particulière de cette forme de contrat de travail temporaire, en contradiction exacte avec les textes européens et français invoqués ;
- Sans prendre en considération non plus les éléments de preuve présentés par le demandeur, que la conséquence de ces choix de dates délibérés ont effectivement créé une situation de discrimination indirecte à l’encontre des seuls détenteurs de contrats de travail temporaire ;
- Sans non plus tirer les conséquences mêmes de sa propre lecture juridique de non reconnaissance d’une discrimination, en ne reconnaissant alors pas non plus la continuité juridique des contrats de travail temporaire, dument établie lorsque ceux-ci encadrent une période non travaillée par le salarié intérimaire, du fait exclusif de jours de repos habituels et/ou de jours de congés non travaillés sur le poste qu’il occupe ;
Le conseil des Prud’hommes de Bar-le-Duc, n’a ainsi selon le demandeur pas rendu de décision équilibrée ni cohérente.
La logique juridique soumise à la cour d’appel est la suivante :
« DIRE que la condition de présence au 22/12/2020 pour le versement de la prime PEPA en vigueur au sein de la Société Évobus est inopposable aux salariés car :
- discriminante à titre principal,
- ou injustifiée concernant les intérimaires présents en mission chez Evobus jusqu’au 18/12/2020 et à partir du 12/01/2021, en application du principe de continuité juridique des contrats de travail temporaire, s’agissant des dossiers concernés. »
Ajout du 30/10/2022 :
Les jugements des Prud’hommes de Bar-le-Duc ont été rendus : ils écartent les critiques de forme contre la procédure, mais nous déboutent sur le fond du droit à prime.
- Article initial du 03/03/2022 :
Évobus et les entreprises de travail temporaire ont confirmé lors de l’audience de conciliation leur absence de volonté de réglement amiable du différend de discrimination posée
Le 08/02/2022, l’audience de conciliation aux Prud’hommes de Bar-le-Duc a confirmé l’absence de volonté des entreprises Evobus et de travail temporaire de régler le différend de discrimination posé.
L’audience de jugement des Prud’hommes de Bar-le-Duc est fixée au 21/06/2022 à 15h
Ainsi qu’a été fixé un calendrier d’échange entre les parties, l’audience de jugement aux Prud’hommes de Bar-le-Duc est déterminée pour le 21/06/2022 à 15h. Lors de cette audience, une date de délibéré sera donnée pour le prononcé du jugement.
Voir aussi :