Un contexte économique et juridique général malheureusement souvent peu soucieux des atteintes à la santé et à la sécurité des salariés intérimaire

Si le code du travail édicte l’obligation de santé et de sécurité vis-à-vis des salariés comme un principe général, nous savons tous que l’affichage de ces bonnes intentions sont souvent le cache-sexe à des pratiques détestables de contournement. S’agissant des salariés intérimaires, le contexte de relation commerciale et de précarité contractuelle, est aussi pour certaines entreprises utilisatrices une opportunité, voire une politique d’externalisation de certains risques.

C’est pourquoi, dans ce contexte où les accidents du travail touchant les intérimaires sont honteusement élevés en France, où scandaleusement la pénibilité et les maladies professionnelles les concernant ne font l’objet de quasiment aucun suivi pour cause de missions quasi systématiquement inférieure au mois, il est particulièrement bénéfique quand le droit vient décliner des modalités précises concernant l’intérim.

Un nouveau décret qui encadre de manière plus concrète l’exposition du risque chimique pour les salariés intérimaires

Le récent décret n02024-307 du 04/04/2024 qui vient d’être publié au Journal Officiel (JO), fait parti de ces dispositifs spécifiques de l’intérim et créant un suivi explicite des salariés intérimaires pour l’exposition au risque chimiques :

Article R4412-93-1 :

« L’employeur établit, en tenant compte de l’évaluation des risques transcrite dans le document unique prévu à l’article R. 4121-1, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé ainsi que, lorsqu’elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition. »

Article R4412-93-4 :

« Lors de la mise à disposition d’un travailleur temporaire, l’entreprise utilisatrice communique à l’entreprise de travail temporaire les informations de la liste prévue à l’article R. 4412-93-1, ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant ce travailleur. L’entreprise de travail temporaire communique ces informations à son service de prévention et de santé au travail ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail prévu à l’article L. 4624-8. »

Pour ceux qui s’intéressent au risque chimique, voir une revue plus pointue de ce sujet à travers différentes ressources :

Les nouvelles dispositions de suivi des salariés intérimaires devront être opérationnelles d’ici le 05/07/2024

Selon le décret, les employeurs disposent de trois mois à compter du 05/04/2024 pour se mettre en conformité, soit au plus tard le 05/07/2024.

Pour accompagner le nécessaire effort de changement de pratiques, les représentants du personnel CFTC-intérim Manpower vont s’atteler à vérifier à travers les Commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des Comités Sociaux et Économiques (CSE) auxquels ils participent, l’effectivité de la mise en place et de ce suivi de l’exposition des salariés intérimaires au risque chimique.

Article R4412-93-2 :

« L’employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l’article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement. Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »