La Cour de Cassation vient de valider le barème Macron dans son arrêt du 11 mai 2022.

En fixant le coût d’un licenciement, ce barème permet aux entreprises de budgéter, de provisionner ce licenciement, sans causes réelles et sérieuses. Un licenciement qui n’a donc pas lieu d’être. C’est inimaginable. Quel message la « justice » envoie-t-elle ici ? Le droit de punir « sans cause réelle et sérieuse » ? Le droit de licencier injustement, au bon vouloir des employeurs ?

Si la Cour de cassation a validé le barème Macron, la CFTC quant à elle n’accepte pas ce principe : la dignité humaine n’est pas négociable ou marchandisable pour quelque logique de profit ou de pouvoir que ce soit, ni au travail, ni ailleurs.

Barème Macron : « le droit de licencier injustement est inimaginable »

Pour rappel, depuis 2018 les indemnités que peut réclamer un salarié injustement licencié sont encadrées par un barème qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié, sauf dans les cas de nullité (par exemple en cas de discrimination, harcèlement, protection de la femme enceinte…).
Diverses décisions au niveau des Prud’hommes, validées en Cour d’Appel, sortaient du barème au motif d’un préjudice prouvé, dont le montant dépassait le plafond de ce barème, en appliquant divers textes internationaux comme l’article 24 de la Charte Sociale Européenne ou l’article 10 de la Directive 158 de l’Organisation Internationale du Travail.
Dans la dernière décision rendue par la Haute Cour, le salariait prouvait un préjudice de 32 000 € selon les montants retenus en Appel, pourtant la Cour de Cassation a considéré que les 17 615 € du plafond du barème indemnisaient suffisamment le salarié, balayant d’un revers de manche le principe de réparation juste d’un préjudice réel…

La CFTC Intérim dénonce une décision purement politique qui est un véritable camouflet pour la justice de notre pays. En effet, comment considérer qu’un préjudice ne puisse être que si injustement indemnisé, en contradiction avec d’autres principes de réparation de notre droit (article 1240 du Code Civil par exemple), et même une contradiction avec notre constitution ? Car en statuant ainsi, la Haute Cour considère le salarié injustement licencié comme une partie mineure et la société fautive comme un élément à protéger, ce qui contrevient au principe d’égalité devant la justice.

Dès la publication des ordonnances en 2017, devenues L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du Code du Travail concernant le barème, nous savions que seule la Cour de justice de l’Union européenne pourrait invalider ce barème inique, comme elle l’a fait dernièrement avec le barème Italien, proche de celui mis en place en France et pour lequel la France était intervenue en faveur de l’Italie. Nous espérons d’ailleurs que ces affaires iront jusqu’à l’Europe et resterons attentifs sur les décisions qui en sortirons.

Cette décision ne fait que jeter une fois de plus la suspicion sur la réelle indépendance de notre justice par rapport au pouvoir politique.
Pour la CFTC, elle viole également le sens des lois qui régissent notre société qui sont censées protéger le faible devant le fort, qui plus est dans un contexte où, rappelons-le, l’entreprise a licencié injustement son salarié.