La cour d’appel ne donne pas suite à la demande de la CFTC d'annuler le plan social, mais prend des précautions concernant sa justification économique : la CFTC ne souhaite pas jeter l'éponge

Ajout du 27/02/2007

Le juge de de la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance qui déboutait la CFTC de son action en contestation du plan social, sans pour autant prononcer son annulation (voir l’intégralité de l’arrêt ci-dessous).

La cour d’appel a nuancé son arrêt :

• Le juge de la cour d’appel confirme que le juge de 1^re instance a bien fait contresens concernant l’habilitation de notre syndicat à contester le plan social en justice au regard de ses statuts

Dans ses attendus, le juge confirme en tout point l’analyse que nous faisions sur le contresens juridique du juge de 1^re instance sur les statuts de notre syndicat et notre habilitation à agir en justice, voir à ce propos notre article antérieur sur le jugement de 1^re instance.

• En précisant que même si la constatation est fondée, le juge de la cour d’appel se refuse à considérer l’absence de réel motif économique comme argument juridique permettant de contester le plan social et ses licenciements

Dans ses attendus, le juge relève que l’article L321-4-1 du code du travail ne prévoit pas que l’absence de réel motif économique permet de contester un plan social : « il convient, dés lors, de constater que les critiques de l’appelant sur le motif économique invoqué par l’employeur, quel qu’en soit le bien fondé, sont inopérants pour voir prononcer l’annulation de la procédure et des licenciements ».

Il considère sinon suffisantes les mesures de reclassement du plan social, en relevant notamment l’avis positif porté sur celles-ci par la majorité des élus du CCE, et en reprenant les chiffres avancés par la direction Manpower concernant ses actions de reclassement, quand bien même les salariés concernés savent que derrière ces chiffres, la bonne foi des actions réellement menées n’est pas toujours à la hauteur.

(Voir à ce propos les analyses des instances représentatives du siège :

• externalisation dans une entité ne pratiquant pas le métier du salarié et ne possédant pas les moyens de le reconvertir ;
• externalisation de personnels fonctionnels sans chercher à les reclasser sur les postes similaires tenus par des prestataires de plus en plus nombreux tout en ne proposant au reclassement qu’un nombre très élevé de postes commerciaux, etc).

• Le juge déboute la direction Manpower de sa demande de condamnation de la CFTC pour recours abusif contre son plan social

Enfin, au sujet de la demande de la direction Manpower de condamner le syndicat CFTC pour procédure abusive à l’encontre du plan social, le juge considère « que la société Manpower ne démontre pas le caractère abusif de la présente procédure et sera débouté de sa demande de ce chef ». Il condamne par contre la CFTC aux dépens, le syndicat n’ayant pas non plus obtenu gain de cause concernant l’annulation du plan.

La CFTC ne souhaite pas jeter l’éponge de l’action collective :

Nous allons rapidement prendre contact avec nos avocats pour obtenir une lecture juridique de ce jugement en appel et étudier les prochaines voies de recours possibles. Nous reviendrons ensuite rapidement vers les salariés licenciés pour les en informer.

Si les salariés licenciés ne pourront pas à ce stade s’appuyer sur la contestation juridique collective que nous menons pour contester leur situation, la voie prud’hommale individuelle leur reste néanmoins déjà ouverte, si tant est que leur situation relativement à leur licenciement propre ou à leurs conditions propres de reclassement le permettent.

Voir aussi :

• Notre article postérieur concernant les annulations individuelles de licenciement pour motif économique, concernant des licenciés du plan social Manpower ;
• Notre article postérieur concernant l’abandon d’un recours en cassation ;
• Notre article antérieur concernant la procédure de contestation du plan social en 1^re instance ;
• Notre article antérieur concernant la procédure de contestation du plan social en référé.

Complément du 25/01/2006

Suite à l’audience de ce jour, l’arrêt en appel sera rendu le 22/02/2007.

Publication initiale du 03/01/2007

Jeudi 25/01/2007 à 13h30, la cour d’appel examinera la contestation du plan social Manpower par la CFTC, qui en attend qu’un premier jugement sur le fond puisse être prononcé. La date de rendu du jugement en appel sera communiquée ultérieurement.

Pour rappel, la CFTC n’a à ce jour pas encore pu obtenir que la validité de ce plan social qu’elle conteste ait pu être jugée sur le fond, ni en référé, ni en première instance.