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Articles
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L’action en nullité d’un accord collectif est de plus en plus restreinte pour les CSE
19 juillet -
Travailleurs étrangers : mise en oeuvre de la nouvelle amende administrative et exigences renforcées pour les autorisations de travail
18 juillet -
Scrutin de représentativité dans les TPE : un arrêté modifie les périodes de dépôt des documents de propagande électorale pour 2024
17 juillet -
Calcul de la participation : qu’est-ce que le défaut de sincérité de l’attestation du commissaire aux comptes ?
17 juillet -
Retraite progressive, pension d’orphelin, retraite d’ancien combattant : un décret prévoit quelques ajustements
17 juillet