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Articles
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3 mai, par Fabien Gaillard
Cette opération permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille.
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3 mai, par Fabien Gaillard
Le décès d'une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d'indivision successorale. L'indivision peut avoir d'autres origines : achat d'un bien par plusieurs personnes, liquidation d'un régime matrimonial ou d'une société. Le partage est l'acte qui permet de mettre fin à une indivision. Il peut être amiable lorsque les indivisaires sont d'accord entre eux et majeurs. A défaut, il est judiciaire. Le décès d'une personne peut aussi faire naître un démembrement entre les héritiers : on parle d'usufruitier et de nu-propriétaire.
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3 mai, par Fabien Gaillard
Pourquoi souscrire un contrat d'assurance-vie ? Ils permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Les contrats d'assurance-vie permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Le souscripteur (la personne qui signe le contrat d'assurance vie et qui paie les primes) peut désigner un bénéficiaire du capital ou de la rente garantie par le contrat d'assurance-vie. Aucune acceptation n'est exigée de la part du bénéficiaire pour que le contrat soit valable, il n'est même pas nécessaire qu'il sache que ce contrat existe.
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3 mai, par Fabien Gaillard
Qu'est ce qu'une succession internationale ? Quelle loi s'applique ? La succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ; ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. Cette loi va permettre de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs. Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et il est entré en application en France le 17 août 2015. Ce règlement est applicable dans toute l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark.
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3 mai, par Fabien Gaillard
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée " achat sur plan "), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.