Nombreux sont les intérimaires et permanents à nous poser des questions sur leurs droits pendant la nouvelle période de confinement, en rapport avec les modifications de dates de congés et garde d’enfant. Petit tour de vos droits et des mauvaises pratiques employeur dans le travail temporaire, les droits étant les mêmes pour tous quel que soit le statut :

Les employeurs doivent faciliter les adaptations de dates de congés de leurs salariés, mais pas de congés imposés

Après rencontre avec les partenaires sociaux, le Ministère du Travail a publié un communiqué le 01/04/2021, qui demande aux employeurs de faciliter la prise de congés payés par leurs salariés ayant des enfants. Notamment, d’adapter les dates de congés prévues avant confinement, pendant leurs vacances scolaires qui se dérouleront du 10 au 26/04/2021 sur tout le territoire français. Le délai habituel de prévenance d’un mois normalement applicable pour fixer ou modifier l’ordre des départs en congés payés peut donc être écarté, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Les déplacements inter-régionaux seront autorisés à titre dérogatoire pendant la période de « confinement » pour amener ou aller chercher un ou plusieurs enfants chez un proche, voir le motif ad-hoc sur le modèle d’attestation dérogatoire publiée par le gouvernement.

Pour éviter un placement en activité partielle, votre employeur en agence peut vous autoriser à prendre des congés par anticipation. Mais à l’inverse, l’employeur ne peut pas vous imposer de poser des congés anticipés.

Intérimaires en mission dans une entreprise utilisatrice où un accord d’entreprise prévoit de pouvoir imposer des congés payés, en ce cas seulement il pourra vous être imposé jusqu’à 6 jours de congés maximum, jusqu’au 30/06/2021. Hors ce cas exceptionnel, en aucun cas l’agence ne peut vous imposer unilatéralement de congés payés.

Parents, vous avez droit à l’activité partielle pour garder vos enfants pendant le confinement

L’employeur ne peut pas vous refuser la mise en activité partielle si vous devez garder vos enfants pour cause de confinement, dans les conditions suivantes :
- enfant de moins de 16 ans,
- ou pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé,
- envoi à votre employeur d’une attestation que vous êtes le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Votre indemnité se monte alors à hauteur de 84 % de votre rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au Smic.

Note : l’employeur bénéficie quant à lui d’une prise en charge intégrale par l’État de l’indemnité d’activité partielle versée (communiqué du Ministère du Travail du 31/03/2021) ; pour permettre cette prise en charge intégrale, un projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux le 2 avril, pour fixer le taux de l’allocation d’activité partielle à 70 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 70% de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 €, soit le niveau du Smic horaire net.

Rappel : dans le cas général hors garde d’enfant, en l’état de la réglementation le taux de l’allocation versée pour les salariés en activité partielle doit être fixé à 60% dans la limite de 60% de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,30€ à compter du 1er mai 2021.