300 000 euros d’amende à l’encontre de CRIT Intérim, pour escroquerie et travail dissimulé
À l’origine d’une procédure menée par le syndicat CFTC intérim (Syndicat National du Travail Temporaire - SNTT-CFTC), c’est le 09/05/2017 dernier que la Cour d’appel de Paris à rendu son verdict à l’encontre de Crit Intérim. Est alors reconnu par la justice l’escroquerie et le travail dissimulé que constitue la disparition entre 2003 et 2005 sur les fiches de paie des intérimaires, des indemnités de fin de mission et parfois de congés payés. L’escroquerie passait par l’activation de codes informatiques sur le logiciel de paie de la société Crit Intérim.
Le tribunal évalue à près de 50 000 le nombre de missions concernées et à plus de 2 millions d’euros le préjudice initialement subi par les salariés intérimaires. Certains intérimaires, les plus vulnérables, étaient particulièrement exposés : jeunes, saisinniers, travailleurs d’origine étangère en difficulté de maîtrise du français.
Aboutissement d’un périple syndical et judiciaire de 11 ans pour les intérimaires et la CFTC
C’est en 2006 qu’un délégué syndical CFTC de l’entreprise prend connaissance de cette pratique et qu’il en informe alors le syndicat national. Du fait de la difficulté à démontrer le caractère intentionnel ou pour le moins la négligence de l’employeur Crit, celle-ci obtient tout d’abord la relaxe en 2015, en première instance. La CFTC se pourvoyant en appel, c’est cette seconde procédure qui aujourd’hui donne droit aux intérimaires lésés contre l’employeur Crit.
Si le jugement est exécutoire, l’affaire n’est pas totalement close, puisque la société Crit s’est pourvue en cassation pour tenter de briser le jugement. Mais l’affaire étant ce qu’elle est et le taux de cassation en matière pénale étant extrêmement faible (nettement inférieur à 10%), la chance de la société Crit d’obtenir gain de cause est des plus faibles…
La CFTC, un syndicat utile et concret au service des salariés
Pour ceux qui s’interroge sur le sens et l’utilité des syndicats, non seulement la CFTC a initié seule la procédure puis l’a soutenue avec expertise constance et ténacité (un autre syndicat ne s’y est joint qu’en cours de route une fois le dossier monté), mais la CFTC a également pris en charge l’intégralité des frais d’avocat qu’elle a mis au service des différents salariés intérimaires lésés, qui ont ainsi pu se porter partie civile sans aucune contrainte et obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
Voir aussi :
- notre article antérieur sur la décision de la CFTC intérim de faire appel du premier jugement qui relaxait la société Crit Intérim, et la proposition aux intérimaires lésés de bénéficier d’un avocat pour pouvoir se porter partie civile ;
- notre article antérieur sur l’introduction par la CFTC intérim Manpower d’une procédure collective devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur le sujet des indemnités de congés payés des salariés intérimaires.