Ajout à l’article, du 18/01/2018 :

30/01/2019 : vous saurez si l’employeur Manpower décide de verser en propre une prime défiscalisée supplémentaire (en plus de la prime défiscalisée entreprise utilisatrice)

Le présent article vous explique dans quelle mesure vous intérimaires, vous avez droit ou pas à une prime défiscalisée, en fonction de leur mission en entreprise utilisatrice.
Mais comme autorisé par l’instruction ministérielle (voir ci-dessous), il est possible que les intérimaires bénéficieront d’une seconde prime défiscalisée pour ceux qui auront déjà eu un droit par leur entreprise utilisatrice, cette fois-ci versée en propre par Manpower. Alors que l’entreprise utilisatrice Adecco a annoncé le versement d’une telle prime défiscalisée supplémentaire dés fin décembre, la direction a décidé ce jour 18/01/2018, d’annoncer le 30/01/2019 si les intérimaires Manpower en mission au 31/12/2018 (quelle que soit leur entreprise utilisatrice ce coup-ci), auront droit également à une prime défiscalisée supplémentaire ou pas, si oui selon quelle modalité de calcul.

Rendez-vous sur notre site pour vous tenir informés !

suivi du versement aux intérimaires des primes défiscalisées des entreprises utilisatrices : la CFTC a commencé à relayer auprès du service paie vos déclarations par des réclamations, qu’ils posent auprès des responsables Manpower en région

- De janvier à mars : les représentants CFTC-intérim Manpower assurent une phase de facilitation et d’explicitation des versements de primes aux intérimaires en fonction des différentes entreprises utilisatrices :

Vous êtes très nombreux à nous signaler des versements réalisés ou prévus de primes défiscalisée dans les entreprises utilisatrices où vous étiez en mission en décembre, auxquelles certains ont donc d’ores et déjà droit (voir les conditions ci-après dans l’article, notamment de présence en mission). Après avoir collecté auprès de vous l’information des entreprises utilisatrices par le formulaire en ligne ci-après, toutes vos équipes régionales du syndicat CFTC-intérim Manpower sont sur le pont depuis plusieurs jours pour les transmettre au service paie Manpower sous la forme de réclamations.
Cela nous permet de nous assurer :
1. que l’information est parvenue au plus vite à l’employeur Manpower,
2. de pouvoir vous dire si le service paie Manpower reconnait cette prime, dans l’entreprise utilisatrice où vous étire en mission en décembre.

Nous publierons les premiers retours Manpower par entreprise utilisatrices à partir de fin janvier, avec des mises à jour probablement jusqu’en mars, car vos nombreux signalement postérieurs aux premières réunions délégué du personnel de janvier (en cours au 18/01/2019), font qu’une nouvelle série de réclamations complémentaires partira pour le mois de février prochain, en décalage d’un mois.

Rendez-vous là encore sur notre site pour vous tenir informés !

- De février à avril 2019 : Phase de vérification individuelle auprès de chacun de vous, du versement effectif des primes défiscalisées :

Pour chacun de vous, si vous êtes intérimaire qui répond aux conditions d’attribution et que vous nous aurez adressé un signalement de prime défiscalisée dans l’entreprise utilisatrice où vous étiez en mission en décembre par le formulaire ci-après, vos délégués CFTC vérifieront individuellement votre droit et le versement effectif de votre prime. Si nous constatons que vous avez un droit mais le refus du service paie de vous attribuer la prime, nous étudierons avec vous les suites à donner pour en obtenir quand même le versement.


Ajout à l’article, du 10/01/2018 :

Une instruction du ministérielle confirme notre analyse de versement aux intérimaires des primes défiscalisées qui existent dans les entreprises utilisatrices

Une instruction ministérielle des Ministères des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics, confirme notre interprétation juridique d’application du principe d’égalité de traitement, qui ne permet pas d’écarter les salariés intérimaires du versement de la prime défiscalisée.

Pour autant, pour que le salarié intérimaire la touche, il faut bien évidemment :

  1. que cette prime défiscalisée existe au bénéfice des salariés permanents de l’entreprise utilisatrice ;
  2. que le contrat de mission du salarié intérimaire inclue le 31/12/2018 (ou la date de versement, si celle-ci est antérieure au 31/12/2018, mais ce cas de figure est très rare).

Note : aucune condition d’ancienneté n’est opposable au salarié intérimaire, seule une modulation sur le temps de présence dans l’année 2018 et un éventuel temps partiel permet de moduler le montant, si tant est que cette modulation a également été appliquée aux salariés permanents de l’entreprise utilisatrice (toujours en vertu du principe d’égalité de traitement).

Lire l’instruction ministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 04/01/2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles [1] :

Instruction ministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 04/01/2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles

 

Intérimaires, pour toucher cette prime défiscalisée sans que l’entreprise utilisatrice ni l’agence ne vous oublie, n’hésitez pas, remplissez le formulaire plus loin ci-dessous !

Manpower pourra également décider de compléter cette prime

Comme Adecco l’a annoncé, Manpower pourra éventuellement décider de créer une seconde prime défiscalisée : nous revendiqueront bien évidemment le sujet lors de la réunion de négociation salariale prévue le 18/01/2019 prochain.


Version initiale de l’article, du 21/12/2018 :

Par l’égalité de traitement, les intérimaires ont droit à la prime exceptionnelle défiscalisée (dite Macron), de leur entreprise utilisatrice

Intérimaires, en application du principe d’égalité de traitement, vous avez droit à tous les éléments de rémunérations perçus par les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Voir le texte adopté au parlement hier : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

La réalité : peu d’entreprises utilisatrices et d’agences joueront le jeu, alors prenez-vous en main, nous allons vous aider !

Voici la démarche que nous vous proposons afin de faire respecter vos droits de salarié intérimaire à toucher la prime exceptionnelle versée dans votre entreprise utilisatrice :
1. Vous nous signalez les caractéristiques de la prime exceptionnelles versée dans votre entreprise utilisatrice, en utilisant le formulaire ci-après.
2. Vos représentants CFTC posent une réclamation officielle à Manpower, afin de vérifier que votre agence l’a bien prise en compte dans le calcul de votre paie.
3. La CFTC engagera le cas échéant les procédures permettant le versement effectif de votre prime.

Déclaration d’existence d’une prime exceptionnelle défiscalisée (dite Macron)

Merci de renseigner ci-après les différents éléments de la prime exceptionnelle défiscalisée versée dans votre entreprise utilisatrice.

La Loi prévoit que cette date ne peut qu'être antérieure au 31/03/2019.

Saisissez un nombre : le montant est libre dans l'entreprise utilisatrice mais fixé à 1000 € maximum par la Loi.

Les seules conditions autorisées par la Loi sont : montant de rémunération, niveau de classifications, durée de présence effective pendant l'année 2018 ou durée de travail.

Si vous avez copie ou photographie d'une note de service de l'entreprise utilisatrice décrivant la prime, par exemple.

Renseignements vous concernant

Note : ces éléments restent confidentiels entre vous et vous, vous ne serez donc pas cité nommément auprès de votre agence Manpower ni de votre entreprise utilisatrice.

Petits rappels juridiques sur l’égalité de traitement entre salariés intérimaires et salariés permanents des entreprises utilisatrices

L1251-18
La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l’article L. 1251-43.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.

L3221-3
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

L1251-43
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
2° Le terme de la mission ;
3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Cette disposition s’applique également à l’avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire ;
5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l’entreprise de travail temporaire ;
6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.