Ajout du 18/03/2019 :
Vous êtes très nombreux à nous transmettre des dossiers complets de mise en recouvrement. Comme de plus ces dossiers comportent des pièces jointes nécessitant à être téléchargées, certains d’entre-vous doivent s’y reprendre à plusieurs fois à certaines heures avant que leur formulaire ne puisse être validé : n’hésitez pas en ce cas à prendre un peu patience.

Pour ceux qui s’interrogeraient les fondements juridiques de notre action relative à l’application du principe d’égalité de traitement, sachez que les services du ministère du travail la partagent, puisque nous avons plusieurs courriers en ce sens soit adressés à nos représentants, soit directement à certains d’entre-vous qui les ont sollicités.
Pour exemple, voici une copie anonymisée de ce type de courriers :

Exemple de type de courrier émanant des services du Ministère du Travail, qui confirme l’application du principe d’égalité de traitement pour le versement aux intérimaires des primes défiscalisées des entreprises utilisatrices.

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La CFTC-intérim achève fin mars la première phase amiable de l’opération de versement des primes défiscalisées aux intérimaires

Toutes les enseignes de travail temporaire sont concernées par les procédures de recouvrement judiciaire à venir : Adecco, Manpower, Randstad et d’autres plus petites).

La CFTC-intérim remercie les salariés intérimaires, les salariés permanents, et les différents autres acteurs et entreprises utilisatrices qui ont respecté les intérimaires au travers du principe d’égalité de traitement.

C’est par centaines que les salariés intérimaires, Manpower et de différentes enseignes de travail temporaire, ont pris contact avec la CFTC-intérim pour signaler des primes défiscalisées versées dans les entreprises utilisatrice et apporter la preuve de ces versements. Cette phase d’information menée par les salariés intérimaires a été décisive pour débloquer le versement des premières primes défiscalisées.

C’est alors que sont entrés en jeu les représentants du personnel CFTC-intérim, sur le pont depuis maintenant dès début janvier. Forts du souci de dialogue et d’explication des droits des intérimaires, depuis plusieurs semaines les représentants du personnel CFTC-intérim signalent par dizaines de réclamations aux personnels des agence d’intérim, l’existence des primes défiscalisées sur lesquelles les salariés intérimaires nous ont eux-mêmes interpellé.
Afin de débloquer les versements autant que possible et éviter aux salariés intérimaires les délais et contraintes que présentent les voies juridiques, ils ont également sollicité de nombreux inspecteurs du travail référents des sites où se sont signalés les intérimaires, ainsi que pris des contacts auprès des syndicats présents dans les entreprises utilisatrices concernées afin qu’ils sensibilisent également leurs directions en interne.

La CFTC-intérim félicite donc les centaines de salariés intérimaires, les dizaines de salariés permanents des agences de travail temporaire, d’agents administratifs et de représentants du personnel d’entreprises utilisatrices qu’ils ont sollicités, pour le succès même partiel de leurs efforts et de leur contribution au bien commun et au droit des salariés intérimaires, tout en permettant également d’éviter un certain nombre de contentieux judiciaires impliquant les différentes entreprises concernées.
Pour exemple, ces efforts ont parfois consisté en des injonctions des inspecteurs du travail aux entreprises utilisatrices, de communiquer aux entreprises de travail temporaire les informations de versement des primes.

Ainsi, la CFTC-intérim tient à remercier les entreprises et les groupes :
- BPCE (sociétés du groupe Banque populaire Caisse d’Épargne),
- Coca-Cola,
- PSA (sociétés du groupe Peugeot-Citroën)
- Renault (sociétés du groupe),
- ainsi que d’autres plus petites entreprises.
Ces entreprises ont compris et mis en application le principe d’égalité de traitement, en versant les primes défiscalisées aux salariés intérimaires.

La CFTC-intérim tient d’ailleurs à souligner également que certaines de ces entreprises, qui pensaient initialement ne pas vouloir accepter de facturation de prime défiscalisée pour les salariés intérimaires qu’ils emploient et qui répondaient pourtant aux conditions, ont eu l’honnêteté de revenir sur leur avis initial.

Intérimaires, en cas de fermeture collective des entreprises utilisatrices au 31/12/2018, vérifiez que la continuité juridique de vos contrat a été reconnue le cas échéant

Néanmoins, même dans ces entreprises qui ont accepté le principe d’égalité de traitement des intérimaires, la CFTC-intérim signale aux intérimaires qu’il est possible qu’individuellement, vous n’ayez pas reçu cette prime si votre entreprise utilisatrice était en congés collectif au 31/12/2018 et que la continuité juridique entre votre dernière mission de décembre 2018 et celle de début janvier 2019 n’a pas été reconnue. En ce cas, nous vous invitons à remplir le formulaire d’inscription à la voie de recouvrement juridique et judiciaire ci-après.

Nombreux sont les grands groupes et les grandes entreprises qui refusent à ce stade le principe d’égalité de traitement des intérimaires, ce qui ouvre le champ à une contestation juridique et judiciaire dans laquelle la CFTC-intérim va accompagner les intérimaires

La CFTC-intérim dénonce par contre les entreprises de travail temporaire (Adecco, Manpower, Randstad...) et les entreprises utilisatrices qui n’ont pas appliqué le principe d’égalité de traitement aux salariés intérimaires. Notre syndicat leur annonce qu’elles entrent à ce stade dans le champ contentieux ouvert. Les entreprises utilisatrices concernées sont :
— Autre entreprise utilisatrice, non présente dans la liste ci-dessous —
- AccorHôtels (sociétés du groupe)
- Aéroport Toulouse-Blagnac
- AFER (GIE Association Française d’Épargne et de Retraite)
- Airbus (sociétés du groupe, dont STELIA Aerospace)
- Allianz
- Alstom
- Altice (sociétés du groupe, dont SFR)
- APAGAU
- ArcelorMittal (sociétés du groupe)
- ARIS
- Atos (sociétés du groupe)
- Baccarat
- BNP Paribas (sociétés du groupe)
- Bosch (sociétés du groupe)
- CEA (Commissariat à l’Énergie Atomique)
- Clarins (sociétés du groupe)
- Christian Dior
- Daher
- Disneyland
- EDF (sociétés du groupe Électricité de France, dont Citelum et Enedis)
- ENGIE (sociétés du groupe, dont GRDF et GRTgaz)
- Ere Plastic
- Essilor (sociétés du groupe)
- Essity (sociétés du groupe)
- Faurecia (sociétés du groupe)
- Général Électric (sociétés du groupe)
- GEFCO (sociétés du groupe)
- Géodis (sociétés du groupe)
- Group Support Services (sociétés du groupe G2S)
- Harmonie Mutuelle (sociétés du groupe)
- HSBC (sociétés du groupe Hong Kong & Shanghai Banking Corporation)
- Huawei
- Hutchinson (sociétés du groupe)
- Ipsen (sociétés du groupe)
- IRCEM (sociétés du groupe)
- IRSN (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire)
- Kuehne Nagel Road (sociétés du groupe)
- La Poste (sociétés du groupe, dont Docapost)
- Latécoère (sociétés du groupe)
- L’Oréal (sociétés du groupe)
- MBDA (sociétés du groupe)
- Michelin (sociétés du groupe)
- Nexans (sociétés du groupe)
- Orange (sociétés du groupe)
- Plastic Omnnium (sociétés du groupe)
- Polynt Composites (sociétés du groupe)
- Renault Trucks (groupe Volvo)
- Rexel (sociétés du groupe)
- Safran (sociétés du groupe)
- Sanofi-Aventis (sociétés du groupe)
- Savencia (sociétés du groupe, dont Perreault)
- Schneider Électric (sociétés du groupe)
- SNCF (sociétés du groupe Société des Chemins de Fer Français)
- SNWM (Société Nouvelle Wagon Manufacturing)
- Société Générale (sociétés du groupe)
- Socotec (sociétés du groupe)
- Suez (sociétés du groupe)
- Technoflex
- Téléperformance (sociétés du groupe)
- Thalès (sociétés du groupe)
- Total (sociétés du groupe, dont Hutchinson)
- UGI Énergie (sociétés du groupe)
- UGIPS Gestion
- Unilever (sociétés du groupe, dont Amora, Maille)
- Valeo (sociétés du groupe)
- Veolia (sociétés du groupe)
- WFS (sociétés du groupe World Flight Services)

Dés à présent, la CFTC-intérim ouvre à inscription aux intérimaires la voie de recouvrement juridique et judiciaire

Salariés intérimaires, vous êtes invités à remplir le formulaire suivant afin de nous permettre de faire le point sur vos droits individuels à prime défiscalisée, et nous permettre de monter un dossier de recouvrement individuel.

En fonction du rythme des retours, vous recevrez un diagnostic individuel confirmant vos droits, puis nous vous enverrons un courrier postal vous informant préalablement à toute démarche, vous permettant soit de renoncer, soit de nous autoriser à poursuivre la procédure de recouvrement :

Conseils de remplissage du formulaire

VOUS AVEZ DÉJÀ PERÇU LA PRIME ? : Pour ceux d'entre-vous qui ont déjà reçu la prime défiscalisée, le remplissage du formulaire est simplifié, mais important afin que nous puissions organiser le suivi des régularisations.

VOUS N'AVEZ PAS ENCORE REÇU LA PRIME ? : Si vous faite partie de de ceux qui n'ont pas encore reçu la prime défiscalisée à laquelle vous avez droit, vous devez remplir le présent formulaire si vous souhaitez que nous puissions faire valoir votre droit individuel à prime défiscalisée, même si vous aviez déjà rempli le précédent formulaire de signalement de l'existence de cette prime. Remplissez chaque rubrique du formulaire pas-à-pas, car les champs à compléter évoluent au fur et à mesure de vos saisies.

ASTUCE : pour vous faciliter la récupération des justificatifs que nous vous demandons, au lieu d'en faire copie vous pouvez les télécharger : le bulletin de paie, ou dans votre espace "Mon intérim perso", ou dans le coffre-fort numérique que Manpower met à votre disposition ; les contrats et/ou lettres de mission, dans le "coffre-fort numérique".

AIDE : En cas de difficulté à remplir ce formulaire, n’hésitez pas à contacter vos délégués CFTC-intérim Manpower : Marc au 06 21 06 70 63 pour Bourgogne/Franche-Comté/Auvergne/Rhônes-Alpes ; Alifa au 06 62 47 05 78 pour Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes/Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées ; Arnaud au 07 81 99 50 45 pour Bretagne/Normandie/Pays de Loire/Centre/Val de Loire ; Aurélie au 06 99 80 80 06 pour Nord-Pas-Calais/Picardie/Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine ; Murielle au 06 45 12 17 29 pour Ile-de-France ; ou Étienne défenseur syndical, au 06 21 01 02 90.

Identification et coordonnées

Même si vous nous l'aviez déjà communiquée, merci de nous confirmer votre adresse courriel actuelle.

Même si vous nous l'aviez déjà communiqué, merci de nous confirmer votre numéro de téléphone actuel.

Vérification de situation

Que vous ayiez ou non reçu la prime défiscalisée, il est important pour nous de connaître votre situation afin d'adapter notre action visant à obtenir le versement des primes défiscalisées aux salariés intérimaires. Répondez 'Non' si vous n'avez pas encore perçu la prime défiscalisée.

Bonne nouvelle si vous êtes intérimaire ailleurs que Manpower ! Le syndicat CFTC-intérim a décidé d'étendre à tous les intérimaires l'initiative de la section CFTC Manpower pour obtenir le versement de la prime défiscalisée.

Il s'agit de votre entreprise d'intérim : Adecco, Randstad, Supplay, Proman... (à ne pas confondre avec l'entreprise utilisatrice, qui celle où vous exercer votre mission).

Adresse postale complète (numéro, voie, code postal, ville).

Il s'agit du nom de l'entreprise où vous étiez en mission en décembre 2018 (à ne pas confondre avec votre entreprise d'intérim que vous avez déjà renseigné ci-avant).

Attention ! Si vous nous signalez une nouvelle prime défiscalisée, vous devez impérativement nous mettre en pièce jointe ci-après la preuve d'existence de cette prime défiscalisée, à défaut nous ne pourrons pas prendre en compte votre signalement.

Selon votre situation, nous pouvons avoir à faire valoir la continuité juridique entre vos deux contrats de travail, si seuls des jours de fermeture ou des jours de repos séparent vos deux contrats de travail.

Selon qu'il s'agit d'une première mission ou d'un renouvellement, les justificatifs à fournir sont différents.

Pièces pour vérification de votre droit individuel à prime défiscalisée

ATTENTION ! Sans copie des pièces demandées, nous ne pourrons pas établir votre droit à prime défiscalisée, ni vous proposer d'action pour en obtenir le versement.

Attention ! Ne mettez pas le bulletin de la paie du 12/01/2019 car ce n'est pas le bon : il faut bien celui de la paie de NOVEMBRE versée le 12/12/2018. Ce bulletin nous sert à vérifier le cumul de paie annuel 2018 que vous avez touché, car de ce montant dépend celui de votre droit à prime défiscalisée.

Selon votre contrat, les autres pièces justificatives que nous devons vous demander pour obtenir le versement de la prime défiscalisée sont différentes.

Il s'agit de votre premier contrat de travail dans l'entreprise utilisatrice où la prime défiscalisée est versée : c'est celui où les coordonnées de cette entreprise sont complètes.

Il s'agit de votre première lettre de mission dans l'entreprise utilisatrice où la prime défiscalisée est versée : c'est celle où les coordonnées de cette entreprise sont complètes.

Attention ! Si pour cause de fermeture collective vous n'étiez pas au travail le 31/12/2018 ou jour de versement de la prime défiscalisée dans l'entreprise utilisatrice, vous devez IMPÉRATIVEMENT avoir repris le travail DÉS LE PREMIER JOUR de réouverture. À défaut, si vos congés personnels avaient commencé avant la fermeture collective ou bien se sont prolongés au delà de la réouverture collective (sauf vos jours habituels de repos), vous n'avez malheureusement pas droit au versement de la prime défiscalisée.

Attention ! Si pour cause de fermeture collective vous n'étiez pas au travail le 31/12/2018 ou jour de versement de la prime défiscalisée dans l'entreprise utilisatrice, vous devez IMPÉRATIVEMENT avoir repris le travail DÉS LE PREMIER JOUR de réouverture. À défaut, si vos congés personnels avaient commencé avant la fermeture collective ou bien se sont prolongés au delà de la réouverture collective (sauf vos jours habituels de repos), vous n'avez malheureusement pas droit au versement de la prime défiscalisée.

Si vous souhaitez nous joindre un document supplémentaire. Exemple, votre contrat ou lettre de mission ne comprenait pas le 31/12/2018 initialement, mais par la souplesse vous avez travaillé ce jour là : ce champ vous permet de rajouter votre bulletin de paie qui le démontre.

Attention ! Vous devez compter les jours en jours calendaires (pas en jour travaillés) de toutes les dates de mission dans l'entreprise utilisatrice. Ne comptez par contre que les jours de missions dans l'entreprise utilisatrice qui verse la prime défiscalisée (et seulement elle). À ne pas confondre donc avec votre ancienneté totale travaillée sur 2018, si sous avez travaillé pour plusieurs entreprises utilisatrices pendant cette période.

Vous devez préciser si votre statut est cadre, car en ce cas la procédure de recouvrement est différente. Si votre statut est ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise, vous ne devez pas cocher cette case.

Adresse postale

Votre adresse postale sera uniquement et exclusivement utilisée par le syndicat CFTC-intérim, dans le cadre de cette opération de recouvrement de votre prime défiscalisée.

Lettres de diffusion par courriel


Voir aussi notre article précédent, qui explique les bases juridiques du principes d’égalité de traitement des intérimaires, ainsi que les critères légaux de la prime défiscalisée.