1. Lors des déplacements professionnels, l’employeur est tenu de rembourser les frais au réel, sauf disposition conventionnelle autorisant un remboursement forfaitaire (cass. soc. 23-09-2009 n° 07-44477). Or, il s’avère que des salariés du siège se sont plaints et signalé qu’étant inscrits au RIE, ils ne se voient rembourser leur repas que 5 euros (part patronale du ticket restaurant) lorsqu’ils sont en déplacement professionnel.
Vérification faite, le document de politique de déplacement et frais professionnel mis en place unilatéralement par l’employeur stipule effectivement que « Le déjeuner n’est pas remboursable : le ticket restaurant devra être utilisé. Toutefois, le collaborateur situé à Eurêka-Nanterre qui ne bénéficie pas de tickets restaurant, pourra demander le remboursement de son déjeuner, par note de frais avec justificatif, dans la limite de la part patronale des tickets restaurant. »
(JFT Politique NOTE DE FRAIS - Déc 17.docx 30 novembre 2017 - Page 9 /18)
Les frais de repas en déplacement étant juridiquement des frais professionnels et n’existant pas à notre connaissance de base conventionnelle pour un remboursement forfaitaire, dans quelle mesure et sur quel fondement l’employeur Manpower se dispense-t-il de son obligation de remboursement des frais au réel des repas pris lors des déplacements professionnels ?

Réponse de l’employeur :
En ce qui concerne le remboursement des frais professionnels en cas de déplacement notamment, la direction tient à rappeler que dans un mode de remboursement au réel des dépenses exposées (sur justificatif), un employeur peut tout à fait décider de fixer un plafond pour les remboursements de notes de frais afin de limiter les coûts et inciter les salariés à respecter ces plafonds. Ainsi, au regard des salariés détenteurs de titre restaurant qui doivent utiliser leurs titres pour déjeuner lors des déplacements, la position de la Politique des frais professionnels des salariés permanents de Manpower France n’est que la simple application du principe d’équité de traitement entre salariés placés dans une même situation.
La direction tient également à préciser que la modification de ce plafond relève de la négociation annuelle obligatoire.