1. Aides à l’emploi : le projet de loi de finances pour 2008 révise à la baisse les dispositifs d’aides à l’emploi. Ainsi, notamment, le SEJE disparaîtrait au profit du CIE, les aides au remplacement de salariés en formation ou en congé maternité seraient supprimées et les contrats de professionnalisation n’ouvriraient plus droit à l’exonération spécifique de cotisations patronales.
- Avez-vous des informations sur le sujet ?

Réponse de la direction : Cette question ne relève pas de la compétence des délégués du personnel au sens de l’article L 422-1 du Code du Travail.


2. A titre expérimental, une instruction DS du 12 septembre institue au profit de tout employeur affilié à l’Unedic recrutant un travailleur handicapé entre le 1er septembre et le 31 décembre 2007 une prime pouvant aller jusqu’à 6000 euros.
- Les ETT sont-elles exclues de ce programme et/ou toucheront-elles cette prime ?

Réponse de la direction : Cette question ne relève pas de la compétence des délégués du personnel au sens de l’article L 422-1 du Code du Travail.


3. L’accroissement des inégalités de traitement se fait de plus en plus ressentir au sein de Manpower.
« Si la moyenne des revenus a augmenté, en fait la plus grande partie de la population a vu sa part relative décroitre. La part des 10% les plus riches dans le revenu total a augmenté de 2,7%, mais celle des 90% les moins riches est passée de 68,6% à 67,8%. En d’autres termes, pendant que le gâteau grossissait, la part revenant à 9 français sur 10 a diminué de taille. (Source contreinfo.info) »
- La société Manpower peut-elle nous rappeler le montant des augmentations dans les cat. 3, 4 et 5 ?
- Peut-elle nous rappeler le % d’augmentation de l’action Manpower Inc sur l’année 2007 ?

« Les ménages aisés et les ménages modestes français se différencient non seulement par le niveau de leurs ressources mais également par l’origine de leurs revenus. Ainsi, on constate que 30% des Français les moins aisés disposent d’un niveau de vie 8 fois inférieur que le 1% de plus aisés. En effet, si les premiers ont un revenu de moins de 920 euros après impôts (6.034 francs), les seconds disposent de 4.070 euros. Autre repère avancé, l’Insee a calculé le salaire médian. Ainsi, le niveau médian du revenu, soit celui au-dessus duquel se trouve 50% des individus, se situe autour de 1.160 euros, 2.430 pour un couple avec deux enfants de moins de 14 ans. » (Source contreinfo.info)
- La société Manpower se sent-elle concernée par ces indicateurs ?
- Que fait-elle pour remédier à ces écarts grandissants des revenus de son personnel ?

Réponse de la direction : Cette question ne constitue pas une réclamation DP au sens de l’article L 422-1 du Code du Travail. Nous rappelons toutefois que, dans le cadre de sa politique salariale 2007, Manpower a consacré 4% de la masse salariale aux augmentations / promotions de ses permanents.


4. Un salarié intérimaire souhaite obtenir des précisions sur son contrat de travail qui commence le lundi à 0 heure alors qu’il est en poste à partir de 21 h le dimanche soir.
Dans l’hypothèse d’un accident de travail entre 21h00 et 0h comment est-il couvert ?
A-t-on le droit de faire démarrer le contrat le lundi matin au lieu du dimanche soir ?

Réponse de la direction : Les horaires de travail du collaborateur intérimaire doivent être strictement conformes à ceux prévus sur son contrat, Il appartient à l’agence de veiller strictement au respect de ce point par ses clients.


5.
- Des intérimaires travaillant dans une entreprise qui effectue 39 heures de travail hebdomadaire pour lesquelles des R T T sont accordées, demandent si la loi du 1er octobre concernant les heures supplémentaires défiscalisées leur est applicable à partir de la 35e heure ?
- Pouvez-nous confirmer les informations suivantes :
Si la personne travaille plus de 35 h au cours d’une même semaine, les heures supplémentaires sont majorées de :

  • 25% de la 36e à la 43e heure
  • 50% à partir de la 44e heure
    sauf si un accord d’entreprise ou une convention collective fixe des règles différentes pour l’entreprise dans laquelle vous travaillez.
    - Quelles sont ces règles différentes ?
    - Est-ce que ces indications seront notées à leur contrat ?
    - Quelles sont les dispositions que les salariés pourront prendre ?

Réponse de la direction : La loi TEPA concernant la défiscalisation des heures supplémentaires s’applique au-delà de 35h de travail effectif Ainsi, pour une entreprise qui a réduit son temps de travail de 39h à 35h hebdomadaires en moyenne par l’attribution de JRTT, seules les heures effectuées au-delà de 39h hebdomadaires — qualifiées d’heures supplémentaires — pourront donner lieu à défiscalisation (RTT de 35h à 39h).
Concernant le régime de majoration des heures supplémentaires, l’article L 212-5 du Code du Travail prévoit que « les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu « ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». Ce taux ne peut être inférieur à 10%. A défaut de convention ou d’accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50%.


6.
- Les intérimaires bénéficient-ils des mêmes droits que les salariés de l’entreprise ?
- Pourquoi les intérimaires n’ont pas bénéficié de la prime fonctionnelle de 800 euros ?
- Pourquoi les salariés permanents ou intérimaires ayant des bas salaires n’ont pas bénéficié du re-calcul des allègements alors que ce sont justement leurs bases salaires qui ont géré cette manne importante ?
- Sommes-nous vraiment dans une égalité de traitement ?

Réponse de la direction : Si les permanents et les intérimaires ont une relation de salarié avec Manpower France, cette relation salariale s’organise en référence à un statut peu comparable pour les salariés intérimaires, c’est le statut salarial applicable dans l’entreprise utilisatrice, en fonction de la convention collective dont elle relève, qui détermine les salaires applicables.
L’entreprise de travail temporaire ne décide que pour ses salariés permanents.
Aussi, afin de respecter ce cadre juridique tout en intégrant les salariés Intérimaires dans la vie de Manpower France, nous travaillons à apporter une meilleure qualité de service aux salariés Intérimaires (portail intérimaire, par exemple), mais aussi à enrichir leurs parcours professionnels et de formation au sein de nos entités. Le déroulement des missions confiées et l’évolution professionnelle qu’elles peuvent ou qu’elles devraient engendrer, nous paraissent des facteurs importants et essentiels pour le développement des salariés Intérimaires, employés par Manpower France. C’est en ce sens que la relation contractuelle nous parait être source de progrès.


7. Passée la date du 31 décembre 2009, une sanction financière serait encourue par les entreprises qui n’auront pas établi de plan de résorption fondé sur le rapport de situation comparée sur l’égalité salariale. La société Manpower travaille-t-elle sur ce sujet et se sert-elle des alertes faites aux cours des années par ses représentants du personnel ?

Réponse de la direction : Cette question ne relève pas de la compétence des délégués du personnel au sens de l’article L 422- 1 du Code du Travail. Nous précisons toutefois que le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise est présenté annuellement au CCE. La Direction est attentive aux remarques formulées par cette instance.

Commentaire de vos délégués : La Direction Manpower serait bien inspirée de relire avec attention son code du travail, concernant les attributions des délégués du personnel. (Elle a déjà les références de l’article, il ne lui reste plus désormais qu’à le comprendre... :-)


8.
- Concernant la loi votée et applicable au 1er janvier 2008 sur la monétisation des RTT, quelles sont les mesures mises en place par la société Manpower pour y répondre ?
- Quelle sera la limite de RTT contre rémunération ?
- L’entreprise Manpower a-t-elle provisionné ces sommes ?

Réponse de la direction : Cette question ne constitue pas une réclamation DP au sens de l’article L 422-1 du Code du Travail.
Nous précisons toutefois que Manpower se mettra en conformité avec les dispositions de cette loi.

Commentaire de vos délégués et suite de leur commentaire précédent : ...mais c’est pas gagné ! :-P