1.
- Y a t il une prime de départ en retraite pour un permanent ?

Réponse de l’employeur :
Tout salarié en CDI qui prend l’initiative de prendre sa retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite proportionnelle à son ancienneté et sa rémunération brute, conformément à l’article L. 1237-9 du Code du travail.
L’indemnité applicable aux salariés permanents du travail temporaire en vertu de l’article 7.3 A de l’accord du 23janvier1986 modifié par avenant du 19 novembre 1987, plus favorable que l’indemnité légale, est fixée à
- 1 mois après 5 ans d’ancienneté,
- 1,5 mois après 10 ans d’ancienneté,
- 2 mois après 15 ans d’ancienneté,
- 3 mois après 20 ans d’ancienneté,
- 4 mois après 30 ans d’ancienneté.


2.
- Si oui comment est-elle calculée ?
- et où trouve-t-on l’information ?

Réponse de l’employeur : Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité est le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3 des trois derniers mois. Toutefois, dans ce dernier cas, les primes annuelles ou exceptionnelles versées au salarié pendant cette période ne seront prises en compte que prorata temporise.
En tout état de cause, l’indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Par conséquent, l’indemnité de départ en retraite d’un permanent sera calculée en fonction de la règle la plus favorable pour le salarié (indemnité de départ en retraite / indemnité de licenciement là aussi en fonction de la règle la plus favorable au salarié).


3. À la question n° 10 du mois de juin à propos du retard de la paie du mois d’avril, chose qui vient de se produire à nouveau au mois d’août. La direction nous répond qu’elle pratique une périodicité de paie mensuelle. Sans vouloir donner un cours de français, il y a une grande différence entre MENSUEL et MENSUALISATION (annualisation).
MENSUEL : c’est quelque chose de périodique, magazines ou réunion DP ou CE qui paraissent ou qui ont lieu tous les mois, pas forcement à un mois d’intervalle.
MENSUALISATION : selon l’article L 3242-3 dit que le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année.
Sont exclus du bénéfice de la mensualisation : les travailleurs à domicile, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires qui sont payés (avec bulletin de paie, il ne s’agit aucunement de verser un acompte) au moins 2 fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle.
Le personnel permanent est payé le dernier jour ouvré du mois, pourquoi les intérimaires devraient être payés selon votre bon vouloir ? Pourquoi n’y a t il pas respect de la législation française et du code du travail ?

Réponse de l’employeur :
Comme nous vous l’avions indiqué au mois de mai, conformément au Constat de la commission technique paritaire d’interprétation (actuelle CPPN-TT) du 3 juin 1983, Manpower pratique une périodicité de paie mensuelle (et non bimensuelle) mais prévoit deux demandes d’acompte par mois correspondant à 80% du salaire de base pour les intérimaires en cours de mission. Par ailleurs, en cas de mission qui se termine, l’intérimaire peut, s’il le souhaite, demander un acompte correspondant à 100% du salaire.


4. La question N°14 du mois de juin à propos de S. E. R. M. B. était la suivante :
On a eu 2 réponses à cette question. Le jour de la réunion on nous a affirmé que tout serait réglé au mois de juin. À ce jour rien n’a été fait, comme d’habitude. Les données devaient être disponibles fin mai, le chiffrage réalisé sur cette base.
A)-Peut on avoir le chiffrage ?
B)-De quelle base s’agit il ?
C)-De quelle manière les intérimaires concernés seront ils prévenus ?
D)-Y aura t il un détail expliquant vos calculs ?
E)-Quand cela sera réellement fait ?
F)-Est ce que cette régularisation impactera l’AME ou le bureau de la Ferté-Bernard et de quelle manière ?

Réponse de l’employeur :
Les chiffrages n’ont pas vocation à être communiqués aux élus. En tout état de cause, les réclamations individuelles portées à notre connaissance feront l’objet d’un traitement approprié au cas par cas avec présentation de toutes les explications utiles et nécessaires. Manpower fait le nécessaire pour pouvoir rencontrer à nouveau les responsables de l’entreprise utilisatrice pour un éclairage le plus complet possible.


5. En ce qui concerne R. M. B., si M. B … et sa compagne ont bien été régularisé qu’en est-il à ce jour des autres intérimaires ?

Réponse de l’employeur :
Voir réponse à la réclamation n°4.


6. En ce qui concerne SARREL, M. B … a bien reçu une certaine somme mais qui est loin de correspondre aux heures travaillées. Il n’a plus de nouvelles depuis la réunion du 16juillet avec Mme R.G. Quel est le pourcentage d’intérimaires régularisés à ce jour ? Quand cela sera enfin terminé ?

Réponse de l’employeur :
Voir réponse à la réclamation n°4.


7. Lors de cet entretien avec Mme R.G. lors de la régularisation partielle, on nous a demandé de signer un document de la somme reçue. Dans ce document, il y a une petite phrase qui « nous interdit » de parler de la somme perçue. C’est une régularisation de mon salaire et j’en parle à qui bon me semble. Il ne s’agit d’aucune transaction, mais d’un dû. Je ne comprends pas ce que cette phrase vient faire là, ni de sa légalité.

Réponse de l’employeur :
Nous vous confirmons que l’écrit actant de la régularisation a valeur de récépissé.


8. M. B … n’a toujours pas été régularisé sur les IFM auxquels il avait droit au début de ses mandats (Octobre - Février)

Réponse de l’employeur :
Comme nous vous l’avons indiqué au mois de juin, suite à une décision de l’entreprise en lien avec le projet de référentiel de dialogue social, les IFM sont désormais payées en situation d’intermission pour les élus.
Nous vous conformons que cette démarche est actuellement à l’étude par la direction back office en charge de la population intérimaires. Une relance a été formulée courant août sur ce point.


9. Les salariés intérimaires ayant une ancienneté de plus d’un an dans l’entreprise utilisatrice, peuvent-ils bénéficier de la « Prime de partage des profits » au même titre que les salariés permanents de cette entreprise ? Y a-t-il égalité de traitement ?

Réponse de l’employeur :
La prime de partage des profits peut être versée aux salariés, selon les conditions fixées par la loi du 28 juillet 2011. Étant donné que les intérimaires ne sont pas salariés de l’entreprise utilisatrice, si une telle prime leur était versée, elle serait traitée comme toute prime versée par le client et de ce fait soumise à cotisations, IFM et CP.


10. Les intérimaires nous demandent s’ils auront droit à la participation aux bénéfices au titre de l’exercice 2011.

Réponse de l’employeur :
S’agissant de la participation pour l’exercice 2011, nous transmettons aux élus le message diffusé via léo et relayé via MIP : « Après information des représentants du personnel, nous sommes en mesure de vous confirmer que nous n’avons pas dégagé un résultat suffisant pour générer une distribution de participation aux bénéfices au titre de l’exercice 2011. Notre
Résultat 2011 a en effet été largement amputé par des pertes accumulées en 2009 au plus fort de la crise. Pour votre compréhension : le déblocage de la participation est la conséquence d’une règle, d’un mode de calcul fixe et intangible, commun à toutes les entreprises. Cette information sera relayée auprès des salariés intérimaires via Mon Interim Perso. Pour les salariés bénéficiaires de participation au titre de l’exercice 2006 et sauf déblocage anticipé antérieur, nous vous rappelons que les sommes correspondantes sont déblocables depuis le 1er avril 2012. Les titres (originaux) sont à adresser au Siège Social : Immeuble Eureka, 13 rue Ernest Renan, 92723 Nanterre Cedex : - Pour le personnel permanent, à l’attention de la DRH I Participation Personnel Permanent - Pour le personnel intérimaire, à l’attention du service Participation Intérimaires L’envoi du chèque est effectué automatiquement à l’adresse figurant sur le titre. En cas de changement, il est donc nécessaire de corriger l’adresse sur le titre avant de la transmettre. »
En cas de difficulté liée à la participation, les salariés sont invités à solliciter la hotline. En cas de perte de l’original du titre de participation, le salarié doit solliciter un document de désistement sur titre.


11. Quelles démarches doit effectuer un salarié intérimaire ou permanent n’ayant pas débloqué ses participations aux bénéfices datant de 2003-2004-2005 ?

Réponse de l’employeur :
Les services centraux sont sollicités sur ce point, la réponse sera apportée lors de la prochaine réunion.

Commentaire de vos délégués CFTC : Les représentants de l’employeur ont du mal à se renseigner, car après enquête nous pouvons d’ores et déjà indiquer aux salariés qu’il peuvent encore faire la demande directement à l’employeur Manpower, qui n’a pas encore versé les fonds 2003 à la Caisse des Dépôts et Consignations.


12. La législation impose aux employés d’effectuer une journée de travail de 7h bénévolement dans le cadre de la journée dite de solidarité. Certains salariés permanents nous ont informés que leurs responsables leur avaient demandés d’effectuer une journée de travail normale, c’est à dire de 8 heures pour ne pas perturber les horaires d’ouverture.
L’heure supplémentaire n’a fait l’objet d’aucune contrepartie tant au niveau de la rémunération que de la récupération. Comment la Direction compte t-elle compenser l’heure supplémentaire pour les personnels concernés ?
Quels moyens la Direction va t-elle mettre en place pour recenser les services ou AME concernés par ce débordement horaire afin de le compenser ?

Réponse de l’employeur :
Pour la journée de solidarité, Manpower France a fait le choix conformément à l’article L.3133-8 du Code du travail de décompter cette journée en journée de RTT, le lendemain du lundi de pentecôte. Par ailleurs, cette journée est travaillée normalement et donne donc lieu à l’octroi de JRTT conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise de réduction du temps de travail du 29 juillet 2004. Ce n’est que si le salarié a travaillé au global dans la semaine plus de 39 heures que le temps passé au-delà peut être considéré comme des heures supplémentaires donnant lieu à récupération conformément à l’accord précité.


13. Depuis 2012, le barème des frais professionnels prévoit, pour les salariés en déplacement professionnel contraints de prendre leur repas au restaurant, un montant de 17,40€ ? Le montant des déjeuners va-t-il être revalorisé pour se conformer à ce nouveau barème ?

Réponse de l’employeur :
Nous demandons aux élus de repréciser la question. Le barème de frais a été mis en jour suite à la NAO 2012.