Un principe d’égalité de traitement qui ne permet pas aux entreprises utilisatrices de s’exonérer du versement aux salariés intérimaires de leur prime défiscalisée 2018-2019...

En première ligne depuis un an sur le sujet, la CFTC-intérim est toujours à l’oeuvre pour faire respecter le droit des salariés intérimaires aux primes défiscalisées 2019-2019 des entreprises utilisatrices.
Voir à ce sujet notre article précédent : https://www.cftc-manpower.fr/actual...

...doublé en 2019-2020 d’une loi qui confirme explicitement leur obligation à déclarer leurs primes aux entreprises de travail temporaire et à la verser aux intérimaires pour répondre aux conditions de défiscalisation

Désormais pour 2019-2020, les primes défiscalisées qui seront versées le seront dans un cadre juridique beaucoup plus propice aux salariés intérimaires.
Cette clarté répond d’ailleurs notamment à une demande que la CFTC-intérim avait portée directement au Ministère du Travail, lors de son récent rendez-vous sur l’augmentation de l’IFM et sa création pour les CDI-I :
https://www.cftc-manpower.fr/negoci...

Traditionnellement, l’application aux salariés intérimaires des avantages des accords d’intéressement des entreprises utilisatrices est pourtant largement contestée. Alors que contrairement à l’année dernière les primes défiscalisées de cette année devront désormais utiliser ce cadre de l’intéressement, paradoxalement le législateur oblige désormais explicitement :
- les entreprises utilisatrices à transmettre aux entreprises de travail temporaire leurs règles de prime défiscalisée !
,
- et à ce que notamment les salariés intérimaires perçoivent aussi la prime, pour que l’entreprise utilisatrice puisse la rentrer dans le cadre de la défiscalisation qu’elle attend.

En effet :

L’article 7 du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 dispose :

« D. – L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au A du présent I en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du présent I sont remplies par l’entreprise utilisatrice.
(...)
II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au A du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ; »

Source : Voir le texte législatif sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/...(index)/ta

S’agissant des nouveaux textes relatifs aux primes défiscalisées, ceux-ci précisent ainsi les modalités par lesquelles ils s’inscrivent de fait dans le principe supérieur d’égalité de traitement applicable aux salariés intérimaires.


voir aussi notre article précédent sur les procédures judiciaires menées par la CFTC-intérim pour le versement aux salariés intérimaires, des primes défiscalisées 2018-2019 des entreprises utilisatrices.