1. HEURES SUPPLEMENTAIRES : Vous nous avez répondu que les heures supplémentaires effectuées et identifiées sur le portail RH des permanents étaient transmises au service Paie pour enregistrement sur le bulletin de salaire. Sur quel article de loi vous basez-vous pour ne pas rémunérer ces heures supplémentaires et/ou ne pas les majorer ?
Réponse de l’employeur : Il ressort de l’article 3 de l’accord sur le statut du personnel permanent de l’entreprise du 29/07/04 que « les heures (…)
Connectez vous via le bouton ci dessous pour commenter cet article :
