Bonjour
Suite à quelques difficultés rencontrées avec Intérimaire Santé, je souhaiterai savoir de quel texte est tiré ce passage de l’article : « Jusqu’à fin février 2016, une demande de dispense valablement présentée avait effet rétroactif au 1er janvier. Depuis cette date, la dispense : a effet rétroactif au 1er du mois en cours si elle est valablement présentée avant le 20 du même mois ; s’exerce au 1er du mois suivant si elle est présentée après le 20 du mois. »
Merci d’avance pour votre réponse qui pourra me permettre de faire valoir mes droits.
Cordialenement
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