1. Un salarié en CDD a formulé une demande de dossier de demande de logement auprès du service action logement. Le salarié s’est vu refuser la constitution de son dossier sur le motif suivant : « nous acceptons les dossiers de nos permanents en CDD, en Ile de France, uniquement avec un conjoint en CDI. ».
Les Délégués du Personnel souhaitent savoir en quoi ces conditions satisfont aux stipulations de l’article L1242-14 CT concernant l’égalité de traitement entre les CDD et les CDI ? (…)
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