1. Une récente décision de justice sur une alerte L2313-2 de délégué du personnel, qui bien qu’elle n’aborde pas le fond du problème porté en justice, a débouté le délégué sur une problématique de calendrier procédure. Le délégué, de manière non suspensive, est redevable d’une somme de 1000 € sur cette procédure menée en nom de son mandat, au titre non pas d’une amende civile pour abus de droit, mais d’article 700 pour n’avoir pas pu porter l’affaire au fond. Les délégués du personnel ne (…)
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