1. L’accord sur le « Référentiel du Dialogue Social » du 16 juillet 2012 indique en page 13, Titre 1 Structure et animation des institutions représentatives syndicales, Chapitre 2 Les moyens de l’organisation syndicale, Section 3 Le crédit d’heures conventionnelles : « [...] En sus des crédits d’heures légaux dont pourraient bénéficier les ayants-droits, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 7000 heures. Ces heures sont exclusivement attribuées (…)
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