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Réclamations DP - Siège - Août 2011

31 janvier 2012, par Dhalluin Gérard

1. Le compte épargne temps (CET) a pour objet, conformément à l’article L 227-1 du code du travail modifié par la Loi n°2008-111 du 8 février 2008 – art.3 de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré. Dès lors que l’accord instituant le CET ne prévoit pas expressément la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise effective des jours de repos au fur et à mesure de leur acquisition, les salariés sont libres de les placer sur leur CET. Pourquoi sur le (…)

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