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Réclamations DP - Siège - Avril 2009

24 avril 2009, par Administrateur

1. Conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du Code du travail sur les réclamations liées aux salaires, les Délégués du Personnel demandent quelles sont les règles d’attribution d’actions gratuites (stock option) en vigueur dans l’entreprise ?
Réponse de la direction : Sans avoir connaissance de la réclamation individuelle ou collective sur laquelle s’appuie cette demande et sachant que les « stocks options » ne peuvent être considérées comme du salaire au sens de l’article L 2313-1 du Code du (...)

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