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Réclamations DP - Bretagne / Pays-de-Loire - Mars 2006

26 avril 2006, par Administrateur

1. L’article 17 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 autorise les entreprises à verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros. La direction envisage-t-elle de signer un accord avec les syndicaux afin que le personnel bénéficie de cette prime ?
Réponse de la direction : La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 prévoit que les entreprises peuvent à titre exceptionnel et sous certaines conditions (signature d’un (…)

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