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Primes PEPA défiscalisées 2018-2019 : bonne application judiciaire du principe d’égalité de traitement

17 juin 2022, par Administrateur

Si d’autres jugements dans les différents Prud’hommes se sont révélés favorables aux salariés, le jugement ci-dessous des Prud’hommes de Lille, rendu le 19/05/2022, est le premier à présenter une motivation argumentée. Ce jugement a d’ores et déjà exécuté et surtout n’est pas contesté en pourvoi en cassation et devient donc définitif. C’est pourquoi, nous le partageons largement sur notre site :
Une décision favorable au salarié intérimaire pour le paiement de la prime...
Le Conseil des (…)

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