Poster un message

En réponse à :

Réclamations DP - Siège - Septembre 1998

30 septembre 1998, par Administrateur

1. Nous réitérons notre demande de réinstallation du panneau d’affichage des délégués du Personnel à l’entrée de la Société, tel qu’il était placé auparavant (article L.424-2 du Code du Travail).
Réponse de la Direction : Suivant l’interprétation jurisprudentielle de l’article L.424-2 du Code du Travail, l’expression « portes d’entrée des lieux de travail » ne limite pas l’emplacement des panneaux d’affichage aux portes d’entrées et sorties de l’entreprise mais l’étend aux portes (...)

Connectez vous via le bouton ci dessous pour commenter cet article :

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Lien hypertexte

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d’informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)

Ajouter un document

lett