À la suite de notre article des 14 juillets et 20 juillet 2018 sur l’arrêt de la cour de cassation (C.cass. Soc. du 12 juillet 2018, n°1337) invalidant l’accord de branche créant le CDI Intérimaire (CDII), une incertitude juridique et légale se posait quant aux suites à donner sur cette décision.
Remise en ordre par la Loi, des CDI-I conclus après le 20 août 2015
Une première réponse était posée pour les contrat conclut postérieurement au 20 août 2015, date de publication de la loi n° (…)
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