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Réclamations DP - Siège - Juillet 2018

17 octobre 2018, par Rémi

1. Lors des déplacements professionnels, l’employeur est tenu de rembourser les frais au réel, sauf disposition conventionnelle autorisant un remboursement forfaitaire (cass. soc. 23-09-2009 n° 07-44477). Or, il s’avère que des salariés du siège se sont plaints et signalé qu’étant inscrits au RIE, ils ne se voient rembourser leur repas que 5 euros (part patronale du ticket restaurant) lorsqu’ils sont en déplacement professionnel. Vérification faite, le document de politique de déplacement et frais (...)

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