Calendrier de procédure

Ajout du 03/07/2019 : Les noms des entreprises de travail temporaire ont été anonymisées, afin de diminuer les pressions et faciliter ainsi certains règlements amiables des primes intérimaires, que certaines entreprises ont manifesté vouloir discuter.

Calendrier d’avancement des procédures en référés
Entreprise de travail temporaireAudience en référé prévueProchaine étape
ETT1 Digne-Les-Bains, audience du 30/07/2019 annulée, suite à règlement transactionnel des dossiers 👍😊 Primes payées aux salariés intérimaires
ETT2 Strasbourg, audience du 23/08/2019 annulée, suite à communication des règles de paiement des primes
(voir ci-dessous, tableau d’avancement du règlement des dossiers)
👍 Proposition en cours par le syndicat CFTC-intérim de transactions amiables, pour régulariser le paiement des primes (avant recours Prud’hommes au fond pour paiement des primes).
ETT3 Lille, audience du 03/09/2019 annulée, suite à communication des règles de paiement des primes
(voir ci-dessous, tableau d’avancement du règlement des dossiers)
ETT4, ETT5, ETT6 Paris, ? renvoi à prévoir
27, rue Louis Blanc
75010 PARIS
Audience en attente de date de report / désistement de la partie des dossiers ayant obtenu communication des règles de paiement des primes avant l’audience
ETT7 Aubenas, le 22/08/2019 à 9h
10, rue Georges Couderc
07200 AUBENAS
 ?
ETT8, ETT9 Lyon, le 28/08/2019 à 9h
20, bld Eugène Déruelle
69003 LYON
Audience programmée / désistement de la partie des dossiers ayant obtenu communication des règles de paiement des primes avant l’audience
ETT10, ETT11, ETT12 Nanterre
 ?
Audience en attente de date / désistement de la partie des dossiers ayant obtenu communication des règles de paiement des primes avant l’audience
Résultat des procédures menées en référés
Nombre total de dossiers en référés264 salariés, dont :
Nombre de dossier ayant obtenu paiement amiable des primes dés avant les audiences de référés
(et désisté de ce fait) 👍😊
2 salariés
(1 ETT - 1 EU)
Nombre de dossiers ayant obtenu communication amiable des règles de paiement des primes dés avant les audiences de référés
(et désistés de ce fait) 👍
13 salariés
(6 ETT - 1 EU)
Nombre de dossiers ayant obtenu communication judiciaire des règles de paiement des primes 👍 0 salariés
Nombre de dossiers déboutés en référés 👎☹️ 0 salariés

Ajout du 18/07/2019 : Désistement des audiences de référés de Strasbourg et Lille, suite à communication amiable des règles de paie, pour l’ensemble des dossiers présentés ; désistement partiel pour les même raison à Paris, Lyon et Nanterre.


Ajout du 09/07/2019 : Fixation de l’audience de référés des Prud’hommes de Lyon le 28/08/2019 à 9h.


Ajout du 03/07/2019 : Une des 12 entreprise de travail temporaire initialement concernée par les procédures menées par la CFTC, qui ne souhaite pas que son nom soit rendu public, a souhaité régler de manière amiable la situation avec ses salariés. Les représentants syndicaux CFTC ont assuré la médiation de la négociation, qui est aboutie à un accord accepté par les salariés intérimaires et l’entreprise de travail temporaire. Même si cette entreprise de travail temporaire souhaite rester anonyme, la CFTC tient à la remercier de l’esprit d’initiative et d’ouverture qu’elle a manifesté, qui a permis un règlement amiable et rapide du droit à prime défiscalisée de ses salariés.


264 dossiers de salariés intérimaires déposés, 12 entreprises de travail temporaire, 88 entreprises utilisatrices, 7 conseils de Prud’hommes

Après un énorme travail de mise en état, la CFTC-intérim a rempli l’engagement de saisir les Prud’hommes avant fin juin, qu’elle avait pris auprès des salariés intérimaires qui nous ont confié le recouvrement de leur prime défiscalisée : 264 dossiers de salariés intérimaires ont été déposés auprès de 7 conseils de Prud’hommes différents, concernant 12 entreprises de travail temporaire et 88 entreprises utilisatrices.

21/08/2019 : première audience de référé à Paris, 13h

Si le greffe de Nanterre au vu de l’ampleur du nombre des dossiers s’est montré prudent en indiquant que l’audience ne pourrait pas se tenir avant plusieurs mois, d’autres Conseils sont plus lestes à positionner leurs audiences. La première à se tenir sera ainsi aux Prud’hommes de Paris, le 21/08/2019 à 13h (27 rue Louis Blanc
75010 PARIS). Les audiences sont publiques, toute personne peut y assister.

Logique juridique et judiciaire de la procédure lancée en référé

La première phase lancée en référé ne débouchera pas directement sur le versement des primes aux salariés intérimaires, mais vise à établir les conditions qui le permettront :
- établir le principe d’égalité de traitement,
- et donner injonction aux entreprises utilisatrices de communiquer les règles de paiement des primes défiscalisées aux entreprises de travail temporaire des salariés.

A l’issue de cette phase, nous inviterons les entreprises à s’organiser pour verser les primes, afin que les procédures s’arrêtent. Si elles persistaientnt à refuser le paiement, la procédure devra alors se poursuivre au fond pour obtenir le versement.


Voir aussi :
- notre article précédent lançant la procédure de recouvrement juridique et judiciaire des primes défiscalisées des salariés intérimaires ;
- notre article précédent, qui explique les bases juridiques du principes d’égalité de traitement des intérimaires, ainsi que les critères légaux de la prime défiscalisée ;
- un article du journal Le Monde du 22/03/2019, qui évoque notre présente opération collective syndicale CFTC-intérim pour le recouvrement des primes défiscalisées des salariés intérimaires.