Ajout du 25/11/2020 :

Calendrier 2nde phase de procédure (au fond) : mise en paiement des primes

Les informations relatives aux procédures inscrites dans le présent article ont été mises à jour le 25/11/2020.

Les noms des entreprises de travail temporaire ont été anonymisées, afin de diminuer les pressions et faciliter ainsi certains règlements amiables des primes intérimaires, que certaines entreprises ont manifesté vouloir discuter.

Calendrier d’avancement des procédures au fond
Entreprise de travail temporaireAudience de conciliationProchaine étape
ETT1 Aubenas, audience de conciliation et d’orientation prévue le 09/12/2020
ETT2, ETT3 Lyon, audience de conciliation et d’orientation le 22/01/2021
ETT4 Nanterre, audience de conciliation et d’orientation le 28/01/2021, à confirmer
ETT5 Lille, audience de conciliation et d’orientation prévue le 29/01/2021
ETT6, ETT7 Paris, audience de conciliation et d’orientation à fixer
ETT8 Strasbourg, audience de conciliation et d’orientation à fixer
Résultat des procédures au fond
Nombre total de dossiers264 salariés, dont :
Nombre de dossier ayant obtenu paiement amiable dés la 1re phase de la procédure (en référés) 👍😊 paiement des primes obtenu amiablement pour 17 salariés
(4 ETT - 9 EU)
Nombre de dossiers ayant obtenu paiement judiciaire des règles de paiement des primes 👍 0 salariés
Nombre de dossiers désisté à l’initiative des salariés (absence de droit à versement, raison personnelle...)  😐 41 salariés
Nombre de dossiers déboutés 👎☹️ 0 salariés

L’étape des référés n’est pas totalement achevée...

Alors que 17 dossiers seulement ont déjà trouvé un règlement par versement amiable de leur prime défiscalisée aux intérimaires concernés, l’essentiel des dossiers reste en contentieux. Cette phase de référés est un succès, puisque la quasi totalité des règles de paiement ont été communiquées par les entreprises utilisatrices de manière amiable, il ne reste que quelques demandes pour lesquelles nous attendons les ordonnances.

...mais nous avons déjà lancé celle des audiences de conciliation, préalable au jugement

Quoi qu’il en soit, comme nous vous l’annoncions les dossiers de mise en paiement par les entreprises de travail temporaire ont été introduits au fond, sans attendre que les dernières ordonnances de référés attendues ne soient rendues (toujours en attente au 25/11/2020). Celles-ci sont en effet nécessaires pour que nous puissions consolider la justification des modalités de calcul des primes dues, dans quelques dossiers.
Les premières dates d’audience de conciliation au fond pour la mise en paiement de ces primes sont fixées en décembre et janvier (Aubenas, Lyon, Lille et Nanterre), les autres restent à déterminer (Paris, Strasbourg).

En cas d’absence (probable) de conciliation, les dossiers de mise en paiement des primes partiront alors en jugement

La phase de référés a déjà permis un échange de type conciliation pour les entreprise qui ont souhaité entrer dans une telle démarche. C’est pourquoi, il est peu probable à ce stade des audiences de conciliation, qu’un grand nombre de dossiers puissent être réglés sur un mode amiable.
Les dossiers pour lesquels les intérimaires n’auront pas encore perçu leur prime, seront alors renvoyé à une nouvelle audience, de jugement cette fois-ci.


Version initiale du 11/08/2020 :

Primes défiscalisées : les demandes de versement seront introduites à partir de septembre devant les conseils de Prud’hommes

Nombreux sont les salariés Manpower à avoir profité de notre Prud’hommes collectif concernant les primes défiscalisées 2019, et à attendre avec impatience l’issue de cette procédure.

Les derniers référés pour communication des règles de paiement des entreprises utilisatrices se font attendre...

Alors que les dernières décisions de référés étaient attendues pour mars, puis mai pour cause de confinement, les retards aux Prud’hommes de Nanterre nous laissent toujours sans nouvelle de ces dernières décisions. Le rendu de ces décisions est important pour que nous puissions organiser les mises en paiement par des procédures au fond dans de bonnes conditions.

... mais les procédures au fond pour la mise en paiement seront néanmoins introduites à partir de septembre

Si pendant cette période épidémique et le confinement notre syndicat s’est beaucoup consacré aux difficultés générées pour les collègues intérimaires et permanents par la crise, nous en avons également profité pour réaliser les chiffrages individuels de droit à prime défiscalisée et à vous les communiquer individuellement.
Nous préparons désormais les saisines au fond de mise en paiement des primes, qui seront déposées dans les différents Prud’hommes concernés à partir de septembre.

Les salariés intérimaires concernés devront encore faire montre de patience pour espérer percevoir leur prime défiscalisée

Attention car si le dépôt des saisines est pour bientôt, comme nous l’annoncions au départ les délais seront encore très longs : attente des audiences, délibérés, prononcés des jugements. Sans préjudice non plus des éventuels délais de recours en cassation.
Toutefois, si nous n’avons demandé aucune indemnisation particulière pour les dossiers réglés dès la phase de référés avec bonne volonté par certaines entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices, des demandes d’indemnisation de préjudice et de frais de procédure supplémentaires seront demandées au travers des saisines au fond au vu des contraintes et délais imposés aux salariés intérimaires lésés.


Voir aussi :
- notre article précédent sur les nouvelles primes défiscalisées 2019-2020 qui confirment le principe d’égalité de traitement applicable, y compris dans le cadre des accords d’intéressement ;
- notre article précédent lançant la 1re phase (en référés) de la procédure de recouvrement juridique et judiciaire des primes défiscalisées des salariés intérimaires ;
- notre article précédent, qui explique les bases juridiques du principes d’égalité de traitement des intérimaires, ainsi que les critères légaux de la prime défiscalisée ;
- un article du journal Le Monde du 22/03/2019, qui évoque notre présente opération collective syndicale CFTC-intérim pour le recouvrement des primes défiscalisées des salariés intérimaires.