Ajout du 04/12/2011 :

À ce jour, plusieurs groupes parlementaires nous ont adressé un courrier suite à notre intervention auprès du Ministre du Travail. Des suites sont attendues, nous vous tiendrons au courant.

Pendant que des milliers de salariés Manpower en France attendent le versement d’une prime sur dividendes à laquelle il ont droit, le Président du groupe Manpower Inc aux Etats-Unis, maison mère dont la France représente près d’un tiers de l’activité, a acquis et vendu 250.000 stock-options depuis le 25/10/2011, en empochant au passage un bénéfice net personnel de 2.030.000 $, soit plus de 1.500.000 € de bénéfice net pour une seule personne : manifestement, certains personnels du groupe touchent effectivement leur prime sur dividendes.

Voir nos sources auprès des autorités boursières américaines : http://fr.finance.yahoo.com/q/it?s=MAN .


Version initiale du 02/11/2011 :

Nous vous faisions part récemment des conditions dans lesquelles la prime sur dividende est due aux salariés du groupe Manpower France Holding, dont les salariés de Manpower de France.

Refusant l’évidence de l’obligation d’ouvrir ne serait-ce qu’une discussion sur le sujet, en dépit de plusieurs alertes des représentants de la CFTC d’abord auprès du DRH puis de la Présidente elle-même, la direction Manpower n’est pas parvenue à rompre ce qui pour elle reste un tabou : le partage équilibré des richesses entre salariés, entreprise et actionnaires. Ce, envers et contre l’obligation légale qui lui est faite par la Loi relative à la prime sur dividendes, de discuter de ce sujet.

La direction du groupe Manpower prise au piège de la confusion juridique entre la holding Manpower France Holding, et son entreprise filiale Manpower France

Prise au piège de la confusion qu’elle entretient entre l’entreprise Manpower France et la coquille juridique mère Manpower France Holding, la direction Manpower prétend en rester à une situation où elle peut jouer sur tous les tableaux simultanément :
- Après avoir stocké en capitaux propres des centaines de millions d’euros de profits au niveau de Manpower France, ce qui a eu notamment pour effet de « plomber » la participation des salariés pendant plusieurs années, la direction n’a purgé ces capitaux qu’en 2010 vers l’entité supérieure Manpower France Holding, à l’occasion d’une année de crise où le bénéfice ne permettait de toute façon pas de verser une participation aux salariés ; ce faisant, elle s’est obligée à ne pouvoir remonter cette manne vers les États-Unis, via le Danemark, que sous forme d’acompte sur dividende versé par Manpower France Holding dés 2010.
- Ce que refuse d’admettre la direction, c’est que du fait de son montage juridique, le versement de Manpower France Holding n’est un versement de dividende qu’au titre de l’année 2011. Or, c’est bien au niveau de Manpower France Holding que se déclenche la prime sur dividende pour tous les salariés de ce groupe (dividende remonté au titre de 2011 sous forme d’acompte sur dividende 2010) et non pas au niveau de Manpower France comme elle semble vouloir le prétendre (dividende effectivement remonté au titre de 2010).

Par l’action, la CFTC persévère dans son appel au dialogue

Face aux confirmations de refus de la direction d’appliquer la Loi, la CFTC a décidé de saisir le Ministre du Travail, afin d’obtenir son appui à un règlement amiable et rapide de la situation : ouvrir une négociation sur le partage de la valeur remontée à l’actionnaire américain au titre de l’année 2011, aussi crainte et refusée soit-elle par la direction, et qu’une prime puisse être versée aux salariés.
Parallèlement, la CFTC s’associera aux actions qui seront entreprises avec l’ensemble des syndicats.

Au delà de la seule prime et de sa négociation, la CFTC souhaite que puisse enfin s’engager la réflexion qu’elle appelle depuis des années sur le partage de la valeur produite dans l’entreprise Manpower France, qui respecte enfin les équilibres entre intérêts des salariés, de l’entreprise et des actionnaires.

Copie du courrier adressé par la CFTC au Ministre du Travail en date du 1er novembre 2011

Montgeron, le 01/11/2011

M. Étienne J., Délégué syndical central CFTC Manpower

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À : M. Xavier B., Ministre du Travail

Copie :

MM. Jean-Marc A., Yves C., Yvan L., Christian J., Présidents de Groupes à l’Assemblée Nationale

M. Jacques V., Président confédéral CFTC, M. Philippe L., Secrétaire général confédéral CFTC

Mme Françoise GRI, Présidente Manpower France

Objet : Non respect de la Loi relative à la prime sur dividende dans le groupe Manpower France Holding, demande d’appui du Ministère du Travail

Monsieur le Ministre,

Parce qu’il n’est pas acceptable qu’un grand groupe français tel que Manpower France Holding, soit dans l’incapacité de poser le problème de partage des richesses, et encore moins qu’il ne respecte pas les Lois de la République, en l’occurrence la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 relative à la prime sur dividende, ce courrier a pour objet de solliciter une intervention de votre part :
- Soit, grâce à vos liens de connaissance avec la Présidente de notre groupe, pour permettre de trouver une issue rapide à la situation ubuesque par laquelle notre groupe refuse la discussion obligatoire imposée par la Loi relative au partage des richesses voulue par le Président de la République et décidée par notre représentation nationale,
- Soit, pour que vous puissiez prendre acte de la nécessité de poursuivre le travail législatif, afin que la volonté politique de ce pays soit rendue plus accessible à l’ensemble des milieux patronaux.

L’analyse sur le non respect de la Loi relative à la prime sur dividende vous est annexée en pièce jointe. Alors que cette Loi n’exprime aucune contrainte et vise essentiellement à initier un dialogue lorsque les actionnaires augmentent leur profit, il convient de noter que le refus de ce dialogue par la direction Manpower est dans la continuité des fins de non recevoir qu’elle a opposé aux demandes et propositions, notamment de la CFTC, de travailler sur une réflexion de partage des richesses produites au sein de l’entreprise : participation, intéressement, épargne salariale.

Concernant le dernier versement de dividendes acté en 2011 par le groupe Manpower France Holding, de plus de 420.000.000 €, celui-ci a fait l’objet d’une anticipation en 2010, en pleine crise économique, alors que l’entreprise Manpower France venait de diminuer ses effectifs de salariés permanents de plusieurs centaines, sans sauvegarde de l’emploi. À l’époque, le Comité Central d’Entreprise de Manpower France avait proposé de réserver une vingtaine de millions d’euros aux salariés, alors privés de participation par la conjecture et les transferts financiers intra-groupe, et la Présidente n’avait même pas mis au vote de l’actionnaire la proposition, là encore en infraction avec les Lois [1].

Vous pouvez aussi lire notre analyse des profits financiers sur la période 2005-2010, où l’application d’une règle des 3 tiers (entreprise, salariés, actionnaires) signale un manque à gagner de près de 310.000.000 € de masse salariale en cinq ans, soit plus de 650 € par an et par salarié si l’on considère une base de 94.500 salariés (90.000 ETP salariés intérimaire + 4.500 salariés permanents) : http://www.cftc-manpower.fr/actuali....

Parce que la situation n’est ni acceptable juridiquement pour la communauté nationale, ni responsable socialement pour les salariés, la CFTC entend par ce courrier trouver un appui auprès de vos services, pour une mise en œuvre effective de la Loi relative à la prime sur dividende.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

M. Étienne J., Délégué syndical central CFTC Manpower

PJ : note d’analyse technique sur le non respect de la Loi relative à la prime sur dividende.


Annexe : Analyse technique sur le non respect de la Loi relative à la prime sur dividende

Position des dirigeants de l’entreprise Manpower France et de la holding groupe Manpower France Holding :

Une éventuelle prime de partage des profits s’apprécie en tenant compte uniquement des attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011, ce qui n’est pas le cas de l’acompte sur dividendes autorisé le 18 mars 2010.

Position des experts comptables et commissaire aux comptes consultés par le Comité Central d’Entreprise de la filiale Manpower France :

Cette position n’est pas tenable, car la circulaire émanant du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, du Ministère du travail de l’emploi et de la santé et du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, en date du 29 Juillet 2011, précise dans le point 30 que :

« Les distributions de dividendes à prendre en compte sont celles décidées par l’assemblée générale approuvant les comptes, en application de l’article L.232-12 du code de commerce au titre de l’exercice donné. Doivent également être pris en compte les acomptes sur dividendes prévus au deuxième alinéa du même article. »

Comme il n’y avait pas de réserves distribuables par la holding (jusqu’alors le résultat de la holding était marginal) et que le Groupe avait besoin de remonter rapidement de l’argent, il a été procédé au niveau de la holding à la mise en œuvre d’un acompte sur dividendes. Dans le cas présent, c’est la survenance d’un fait inhabituel qui a pu rendre possible le versement d’un acompte sur dividendes (422.000.000 € remontés vers la maison mère américaine, via l’entité au Danemark) décidé en mars 2010 par la Présidente de Manpower France Holding : la remontée de dividendes de Manpower France (477.000.000 €) vers Manpower France Holding en mars 2010.
La démarche au moment du versement de l’acompte sur dividendes nécessite l’intervention du commissaire aux comptes, qui doit s’assurer que le résultat qui sert de base au versement de l’acompte sera bien là à la fin de l’exercice (soit le 31/12/2010). S’il n’y avait pas eu de remontée de dividendes vers Manpower France Holding de la part de Manpower France en 2010, il n’y aurait pas eu possibilité de versement d’acompte sur dividendes de la part de la holding, puisque le résultat de 2010 aurait été insuffisant.

Mais par contre, c’est l’assemblée des Associés de Manpower France Holding dans le cadre de sa consultation ordinaire annuelle (terme utilisé par la Société) au titre de l’exercice clos le 31/12/2010 qui doit a posteriori autoriser le versement de dividende en tant que tel, lorsque le résultat 2010 est définitif (lors de l’approbation des comptes en juin 2011).

Donc au niveau de Manpower France Holding, entité de référence pour l’application de la Loi relative à la distribution d’une prime sur dividende dans toutes ses filiales dont Manpower France, on parle bien du résultat 2010, approuvé par les associés en 2011. C’est pourquoi, Manpower est explicitement concerné par cette Loi en cette année 2011.


Voir aussi :

- notre article postérieur suite à la réponse du Ministre, la CFTC s’adresse alors aux groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale, avec le courrier qui leur a été adressé le 14/04/2012 ;
- notre article antérieur sur le droit des salariés à prime sur dividende, au titre de l’exercice Manpower 2010 ;
- notre article antérieur sur les surprofits financiers de l’entreprise sur la période 2005-2010 ;
- notre article antérieur sur le versement de 470.000.000 € de dividendes à l’actionnaire de Manpower France en 2010 ;
- notre article antérieur sur la position confédérale CFTC de prise de mesures immédiates pour le partage de la richesse.