Suite à sa condamnation le 30/06/2009 par le Tribunal de Grande Instance de Paris à suspendre son dispositif de nouvelles règles de prise des congés et à consulter le CHSCT du siège, la direction Manpower avait décidé de faire appel de cette décision afin de s’abstraire de toute contrainte.

Suite à cette première condamnation, la direction a toutefois été obligée d’organiser une réunion de consultation du CHSCT le 17/07/2009, lors de laquelle a été constaté l’absence de procédure permettant d’organiser et de vérifier l’adéquation des effectifs selon les différents services et métiers, nécessaire pourtant à la centralisation des décisions en matière de prise des congés.

Le 31/07/2009, la Cour d’Appel de Paris rend son arrêt et constate :

  1. qu’effectivement les congés ont déjà été fixés à partir du 15/04/2009, que le dispositif ne fixe aucune contrainte au delà de 2009, et donc qu’une suspension est « illusoire ».
  2. que « le défaut de consultation du CHSCT (...) ne peut donner lieu, le cas échéant, qu’à des mesures réparatrices en faveur du comité » : en clair, la condamnation pénale de la direction pour entrave.
  3. que « la nature du projet contesté révèle que le CHSCT n’a commis aucun abus de droit, en engageant la présente instance en référé », d’où la condamnation de Manpower à payer les frais de justice du CHSCT.

Consultez joint ci-dessous l’intégralité de l’arrêt :

Arrêt d’appel du 31 juillet 2009 CHSCT Siège - Manpower

La CFTC apporte son entier soutien au CHSCT, qui souhaite éviter de conforter la direction dans sa politique du fait accompli, contraire à l’intérêt des salariés et au bon fonctionnement de l’organisation du travail. Ainsi, le CHSCT a confirmé l’orientation donnée par la cour d’appel dans sa décision du 31/07/2009, et a demandé la condamnation pénale de la direction pour entrave au CHSCT. Cette procédure, longue, arrivera à échéance dans plusieurs mois.

A ce sujet, c’est une liste de plusieurs griefs pour entrave que le CHSCT a décidé de faire valoir, au delà du seul sujet de la consultation sur les nouvelles règles de prise des congés.

Au travers d’une seconde procédure, la CFTC confirme de son côté sa volonté de faire constater judiciairement le préjudice porté aux salariés, dû à l’illégalité du dispositif des nouvelles règles et de leur application.


Version du 30/06/2009 :

Suite à l’action des élus CFTC et à la demande du CHSCT du siège, le juge des référés suspend les nouvelles règles de prises de congés

Devant l’aveuglement de la direction et les risques économiques et sociaux importants portés par les nouvelles règles de prise des congés payés et RTT, les élus CFTC ont décidé d’agir là où les salariés les ont porté dans les instances représentatives du personnel :

Confirmé par le juge des référés, le CHSCT du Siège oblige la direction Manpower à entrer en analyse sur ses nouvelles règles de prise des congés, et leurs conséquences sur les conditions de travail

Portée par les élus CFTC fortement présents au sein du CHSCT du Siège, cette instance avait décidé le 06/04/2009 de saisir le juge des référés pour obliger la direction a entrer en analyse sur la réalité des conséquences de son projet.
En appui de sa démarche, le CHSCT pouvait citer des exemples d’atteintes graves aux personnes face auxquelles la direction avait démontré sa négligence et son incapacité, dans des services parfois justement concernés par une activité estivale importante.

Le juge des référés a donné droit ce jour à la demande du CHSCT, et impose sous astreinte à la direction Manpower de consulter le CHSCT du Siège, avant toute mise en œuvre de ces nouvelles règles. À l’inverse, il autorise la direction à conserver l’usage du nouvel outil RH de gestion des congés, même si celui-ci a été utilisé jusqu’à ce jour par la RH pour pister les récalcitrants et corriger les responsables encore trop pragmatiques dans la gestion des congés et des effectifs.

Consultez joint ci-dessous l’intégralité du jugement :

Ordonnance de référé du 30 juin 2009 CHSCT Siège - Manpower

Le CHSCT du Siège n’accepte pas les entraves au fonctionnement de l’instance, qui portent atteinte à l’hygiène et à la sécurité des salariés

Par ailleurs, le CHSCT du Siège avait aussi décidé en parallèle de poursuivre la direction Manpower au pénal pour les multiples entraves et manquements à ses obligations en matière d’hygiène et de sécurité. Cette procédure, longue mais importante pour les conditions de travail des salariés, va suivre son cours.

Le syndicat CFTC attaque sur le fond le caractère illégal des nouvelles règles de prise des congés payés

Au delà de l’aberration économique de l’ensemble des nouvelles règles, une alerte des délégués du personnel CFTC auprès de l’Inspection du Travail avait déclenché de sa part un rappel à la loi de Manpower sur le caractère illégal des nouvelles règles de congés payés.
Et alors que le DRH a adressé un courrier de dénégation pour répondre à l’Inspection du Travail que l’entreprise est parfaitement dans son droit, ses services ont continué avec duplicité à rappeler à l’ordre des manageurs qui n’avaient pas encore mis fermement en application les nouvelles règles. Quant aux salariés, ils sont sommés par leur hiérarchie de justifier eux-même par des contraintes professionnelles leurs demandes légales de congés, lorsqu’elles dérogent au dogme des « lignes directrices ». Il s’agit là d’un renversement complet d’une obligation de justification qui incombe normalement à l’employeur, lorsqu’il doit motiver sa détermination de l’ordre des départs en congés pour traiter une demande de congés payés. De manière très préoccupante, ce renversement traduit le manque d’expertise de la direction Manpower pour maîtriser l’organisation du travail, les contraintes juridiques qui lui sont liées, ainsi que les contraintes opérationnelles de l’entreprise.

Déplorant l’entêtement de la direction Manpower malgré l’évidence juridique, sociale et économique des problèmes posés par les nouvelles règles qu’elle tente d’imposer de manière idéologique et technocratique, le syndicat CFTC prépare une action en défense collective de leurs droits pour l’ensemble des salariés Manpower, afin d’obtenir condamnation sur le fond des nouvelles règles de prise des congés payés.


Voir aussi :
- notre article antérieur sur les risques psycho-sociaux importants portés par le projet de restructuration ;
- notre article antérieur sur la saisie par les délégués CFTC et la confirmation par l’Inspection du Travail du caractère illégal des nouvelles dispositions de prise des congés payés ;
- notre article antérieur sur notre analyse et la mise en place de premières actions ;
- notre article antérieur sur la demande de retrait des nouvelles règles de congés par l’ensemble des syndicats représentatifs ;
- notre article antérieur sur l’action du CHSCT du Siège concernant la gestion des effectifs les nouvelles règles 2009 de prise des congés.