Depuis la rentrée vos délégués CFTC-intérim Manpower sont intervenus à de nombreuses reprises, suite à des signalements d’intérimaires de non-paiement d’indemnités de fin de mission (IFM) de leur dernière mission avant signature de CDII Manpower. Cette pratique illégale, non généralisée au sein de l’entreprise, concerne toutefois un nombre d’agences conséquent. Nous avons de ce fait alerté nos contacts CDII habituels inscrits sur notre site internet, puis les délégués CFTC-intérim ont ainsi débloqué plusieurs dizaines de dossiers, pour des montants dépassant parfois plusieurs milliers d’euros !.

Comment vérifier si vos dernières IFM de contrat de travail temporaire ont été versées, au moment de votre signature de CDII ?

Pour connaître votre situation, vous devez vérifier si apparaît la ligne « IFM », avec un montant correspondant, sur votre bulletin de paie de la mission en cours au moment de la signature de votre CDII.

Vous êtes CDII et n’avez pas eu de versement d’IFM pour votre dernière mission de travail temporaire avant signature du CDII ?

Si les IFM ne vous ont pas été versées, alors utilisez dès à présent notre service en ligne pour que nous fassions régulariser votre situation, en remplissant directement le formulaire (sans forcément appel préalable au service paie, dont vous pouvez sauter l’étape concernant ce problème) :
https://www.cftc-manpower.fr/contact-assistance/gratuit-reclamation-contrat-paie-cftc-interimaires-une-reclamation-assistance/

Afin d’établir le manquement, merci de joindre au formulaire :
- copie de votre dernière fiche de paie intérimaire en travail temporaire,
- copie de votre première fiche de paie intérimaire en CDII et/ou copie de votre contrat CDII.

Rappel : pour ce problème de versement d’IFM ou tout autre, le service en ligne que nous vous proposons est accessible à tout moment, il vous permet d’alerter directement les délégués CFTC-intérim Manpower qui correspondent à votre établissement, afin qu’ils déposent la réclamation légale officielle en vue du règlement de votre situation.

Les bases juridiques qui fondent le versement des IFM de la dernière mission de travail temporaire avant CDII

Les consignes du service juridique de l’entreprise aux agences sont très claires : les IFM doivent être versées à signature du CDII :

Dois-je payer l’IFM au salarié qui termine sa mission de TT avant de signer un CDI-I avec nous ? Qu’advient-il du contrat de service ?

Oui, l’IFM doit être versée, y compris suite à un protocole de rupture amiable pour rompre le contrat de TT. L’exclusion de l’IFM concerne l’embauche en CDI par l’EU. Dans le cadre du CDI-I, l’embauche est faite par Manpower.
Le contrat de service cesse de plein droit et il conviendra d’en signer un nouveau dans le cadre de la lettre de mission qui sera proposée au salarié en CDI-I.

(Foire aux questions - FAQ - du 30/09/2015 / service juridique Manpower)

Ces confirmations du service juridique Manpower découlent tout simplement de l’article du code du travail qui explicite les cas limitatifs d’exonération du versement d’IFM :

L1251-32 du code du travail :
Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L’indemnité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.