Tous les tribunaux d’instance ont déclaré le syndicat maison « Construire et Entreprendre » non représentatif et, fait très grave, ont souligné son manque d’indépendance vis à vis de la Direction.

Extraits des jugements

- TI de Saint Etienne : Le syndicat Construire et Entreprendre ne dispose pas d’une indépendance réelle vis à vis de l’employeur...
- TI de Strasbourg : Le lien avec la direction de l’entreprise ne peut-être nié...
- TI de Lyon : Attendu que la tenue d’une réunion au coeur de l’entreprise avec information de l’employeur est un fait qui démontre le défaut d’indépendance...
- TI de Reims : le syndicat Construire et Entreprndre... n’a pu faire preuve d’une activité syndicale effective et indépendante...
- TI de Paris : Aucun élément n’est suffisamment clair pour affirmer l’absence d’indépendance... Toutefois, divers faits sont troublants (convocation dans les locaux de la société, mention de l’envoi en copie d’un membre de la direction, réaction différente à l’utilisation d’un moyen de communication intrene à la société). Tous sont présentés comme des initiatives personnelles et malheureuses. Cette courte et unique explication est insatisfaisante et laisse planer un doute.
- TI de Rouen : Il résulte de ces éléments que le syndicat Construire et Entreprendre ne fait pas preuve de son indépendance...
- TI d’Aix en Provence : Ces éléments mettent en évidence un manque d’indépendance à l’égard de la Direction de la société
- TI de Nantes : Il en résulte de ces éléments concordants que le Syndicat Construire et Entreprendre ne dispose pas d’une indépendance effective vis à vis de la direction de l’entreprise.
- TI de Toulouse : Attendu... que le défaut d’inédpendance vis à vis de l’employeur est démontré...
- TI de Lille : Ces éléments ne permettent pas au syndicat Construire et Entreprendre de faire la peuve certaine de son indépendance à l’égard de l’employeur.
- TI de Tours : qu’il en résulte au vu de ces éléments, le syndicat Construire et Entreprendre ne dispose d’aucune indépendance réelle vis à vis de l’employeur...