1. La cour de cassation reconnaît de jurisprudence constante (23 mars 2011 n°09-69127, 5 novembre 2014 n°13-20131, etc) que la rémunération variable est due au prorata temporis  :

  • Alors que les contrats de travail ne permettent pas à l’employeur de subordonner le versement de telles primes à une présence du salarié en fin d’année, entend-il à l’avenir respecter ses obligations de versement de la rémunération variable prorata temporis lors du départ d’un salarié ?
  • Pourquoi ne l’a-t-il fait jusqu’à présent que selon son bon vouloir discrétionnaire ?
  • Si l’employeur n’entendait pas se mettre en conformité en respectant ces arrêts, quel en serait la raison ?

Réponse de l’employeur : Conformément au Mémo Primes, « en cas de départ de l’entreprise, le bénéfice des versements des primes est maintenu au collaborateur, sous condition qu’il se trouve en période de travail effectif le 31 décembre de l’année considérée. En effet, l’atteinte des objectifs ne peut être appréciée et calculée qu’à l’issue d’un exercice complet pour le versement en février de l’année suivante. Le versement de la prime Budget RN est établi et versé au collaborateur en fonction des éléments connus au moment du départ ».

Commentaire de vos délégués CFTC : la position de l’employeur Manpower est contestable au vu de la jurisprudence.

2. Lorsqu’un salarié perd la qualité d’élu pour cause d’embauche chez un autre employeur, l’employeur Manpower rédige des courriers à partir d’un modèle type, où il prétend abusivement s’arroger des pouvoirs sur la Loi :

  • La rédaction subordonne l’exécution de la Loi relative à la fin du mandat à l’expression d’un accord conventionnel qui le stipule, alors que la Loi s’impose de toute façon à l’employeur (peut importe que le texte conventionnel rappelle ou non la Loi) ;
  • La rédaction prétend que la fin du mandat est à réception du courrier de l’employeur par le salarié, alors que cette perte de mandat est à compter de la date d’embauche en CDI du salarié.

Merci à l’employeur de ne pas s’arroger des pouvoirs de décisions dont il ni le choix de bien vouloir les prendre ou non, ni d’en choisir le moment.

Réponse de l’employeur : Les mandats électifs et/ou désignatifs d’un salarié permanent cessent de plein droit à l’occasion de la rupture du contrat de travail par conséquent, en cas de démission, notamment en cas d’embauche dans une autre entreprise, la perte du mandat est simultanée à la rupture du contrat. En revanche, si la question concerne les salariés intérimaires, pour information, dans le cadre du Référentiel du Dialogue Social II, il a été précisé les impacts sur le mandat d’une embauche en externe.

3. Quand un salarié quitte l’entreprise comment sont payés le solde des reliquats :

  • de ses congés payés non pris  ?
  • de ses JRTT non pris ?
  • de son CET ?

Réponse de l’employeur : Lors d’un départ de l’entreprise, le salarié perçoit, dans les éléments du solde de tout compte, une indemnité compensatrice égale aux droits acquis au jour de la rupture, actualisés sur la base du salaire fixe mensuel au moment du départ et après déduction des charges salariales et patronales.