1. Des salariés ont des objectifs en cours d’année qu’ils réalisent, pour lesquels ils devraient donc être primés, mais qui quittent l’entreprise avant le 31 décembre de l’année considérée :
- la part correspondante de la prime à un objectif réalisé leur est-elle due, ou pour le moins concédée, en cas de départ anticipé ?
- qu’en est-il quand l’objectif est réalisé au prorata du temps de présence du salarié ?
- qu’en est-il de la part collective de la prime variable ?
- le caractère connu (ex : retraite) ou inconnu (ex : licenciement) du départ du salarié a-t-il une incidence sur les réponses ?
Réponse de l’employeur : Conformément au mémo primes, le bénéfice des versements des primes est maintenu au collaborateur sous condition qu’il se trouve en période de travail effectif le 31 décembre de l’année considérée.
2.
- Un salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel, peut il voir sa carrière compromise en termes d’évolution professionnelle ou de rémunération, du fait de ce mandat ?
Réponse de l’employeur : Non, l’entreprise respecte le principe de non discrimination.
3.
- Un salarié qui saisit les instances représentatives du personnel, pourrait-il se voir reprocher cette saisie en subissant un arrêt de son évolution professionnelle, une stagnation de sa rémunération ou une mauvaise notation lors de son entretien annuel ?
Réponse de l’employeur : Non, l’évolution professionnelle et salariale dépend de critères d’évaluation objectifs liés à la tenue du poste. Merci de bien vouloir nous remonter la situation individuelle visée par cette question.
4.
- Un salarié qui formule une demande de mobilité, pourrait-il subir un arrêt de son évolution professionnelle, une stagnation de sa rémunération ou une mauvaise notation lors de son entretien annuel si cette mobilité n’aboutissait pas et qu’il se trouvait donc contraint de rester dans sa direction d’origine ?
Réponse de l’employeur : Non, voir réponse à la question 3. Merci de bien vouloir nous remonter la situation individuelle visée par cette question.
5. A grand renfort de publicité, le réseau « Reflet » dédié aux femmes de l’entreprise a été mis en place. Aucune information n’a été communiquée aux divers CE, CCE, ni même aux partenaires sociaux, sur la finalité et l’accès à ce site, alors qu’il entre, à priori, dans le cadre des dispositifs égalité hommes - femmes. Sachant que la législation française interdit expressément toute discrimination basée sur le sexe, qu’elle soit positive ou négative, les délégués du personnel demandent que ce point passe devant les instances représentatives pour avis et consultation au travers des diverses commissions dédiées.
Réponse de l’employeur : ManpowerGroup a effectivement lancé au mois de mars son réseau REFLET, qui a une vocation d’échanges et sera au départ numérique. En tant que tel il n’entre pas dans le cadre du dispositif de l’accord d’entreprise et n’est a fortiori pas un dispositif discriminant.
6. De nombreux courriels de la direction appellent les salariés à postuler pour un film de campagne publicitaire à destination de la toile. Les derniers messages interdisent aux salariés qui ne seraient pas en CDI de postuler pour des problèmes de cession de droits à l’image.
- Quelle clause figurant dans les contrats de travail des CDI octroie à l’employeur le droit d’utiliser gratuitement le droit à l’image de ses salariés à des fins publicitaires ?
- Dans le cas contraire, quelle convention (au sens des articles 1102 et s. du Code Civil) sera établie entre les parties et quelles seront les contreparties financières associées ?
Réponse de l’employeur : Nous sommes dans l’attente du retour du service compétent.
7. Un salarié du siège a reçu un mail de son manager à 22H00 pour lui demander d’effectuer un déplacement professionnel le lendemain matin à Metz.
- Cette pratique fait elle partie des bonnes pratiques des managers ? Cette demande respecte elle le droit du travail ?
Réponse de l’employeur : Merci de nous communiquer la situation précise concernée pour qu’une réponse circonstanciée puisse être apportée.
8. L’accord concernant le CDI intérimaire a été étendu depuis début mars. Nos principaux concurrents ont déjà formalisés leurs premiers contrat dans ce cadre. Les délégués du personnel souhaitent savoir si tel est le cas en interne et demandent un exemplaire (anonyme) d’un contrat dans ce cadre.
Réponse de l’employeur : La consultation sur ce thème est en cours auprès du CCE. Nous confirmons aux élus qu’il n’y a pas eu de signature de CDI intérimaire à ce jour chez Manpower, ils seront conclus en fonction des besoins du marché.
9.
- Lors d’un entretien annuel, un supérieur hiérarchique participant à l’EA peut-il remplacer une fois l’entretien terminé et sans prévenir le salarié concerné, entièrement les observations portées par le salarié dans l’emplacement prévu à cet effet ( « commentaires éventuels du collaborateur ») par une phrase de son choix (en ne gardant aucun terme de l’observation du salarié) ?
L’EA a ensuite été envoyé au salarié plusieurs jours après pour signature sans faire mention de ce remplacement !
Réponse de l’employeur : Les commentaires sont apportés de manière principale par le salarié sur le document préparatoire à l’entretien annuel. Par ailleurs, en cas de commentaires liés au déroulé de l’entretien annuel lui-même, ceux-ci peuvent effectivement faire l’objet d’un commentaire éventuel du collaborateur.
10. Si la réponse à la réclamation précédente est positive, que peux faire le salarié pour remonter ses propres observations à la DRH ?
Réponse de l’employeur : Les membres du service RH prennent connaissance de l’ensemble des documents préparatoires et le cas échéant des problématiques soulevées dans ce cadre. Par ailleurs, en cas de situation particulière, le salarié peut solliciter un entretien auprès du service RH.
11. Si la réponse à la réclamation 9. est négative, le supérieur hiérarchique commet-il une faute en ayant effectué cette manœuvre et en refusant à la demande du salarié de rétablir le texte tel qu’il était à l’origine ?
Réponse de l’employeur : Non, voir réponse à la question 9.
12. Les primes (quelles soient sur objectifs et sur le résultat net de l’entreprise) sont proratisées au temps de présence du salarié.
- Les événements familiaux viennent ils en déduction du calcul de ce temps de présence ?
Réponse de l’employeur : Les absences pour événements familiaux n’ont pas d’incidence sur le calcul des primes.
13. Les primes (qu’elles soient sur objectifs ou sur le résultat net de l’entreprise) sont proratisées au temps de présence du salarié.
- Que les objectifs soient atteints ou non, le manager a t-il la main pour décider de ne pas tenir compte des absences du salarié afin d’annuler l’effet négatif que ces absences ont sur le montant de la prime versée ?
Réponse de l’employeur : Le calcul de la prime sur le résultat net de l’entreprise prend en compte le temps de présence du collaborateur et les absences définies dans le mémo primes de façon automatique.
En revanche, les objectifs individuels sont fixés proportionnellement au temps de travail du collaborateur et le manager apprécie leur réalisation sur la base de critères objectifs et pertinents.
14. Les primes (qu’elles soient sur objectifs ou sur le résultat net de l’entreprise) sont proratisées au temps de présence du salarié.
- Si manager décide de ne pas tenir compte des absences du salarié afin d’annuler l’effet négatif que ces absences ont sur le montant de la prime versée, le service RH peut il s’opposer à cette décision ?
Réponse de l’employeur : La décision de neutraliser l’absence appartient au manager.
15. Sur les postes windows 7, le choix de sortie (éteindre l’ordinateur) par défaut est verrouillé sur « fermer la session ». Un collaborateur qui souhaite ainsi éteindre son poste doit changer manuellement la sélection pour le faire, alors qu’il est beaucoup plus naturel et évident, en particulier pour les personnes équipées à titre personnel, que le mode « arrêter » soit proposé.
- Pourquoi ce choix par défaut est-il verrouillé, et surtout pourquoi sur cette option ?
- Pourquoi les écrans de démarrage, de pause et de fond d’écran sont-ils verrouillé sur des images dont le sens esthétique est loin de faire consensus, en particulier pour les postes qui ne sont pas visibles par la clientèle ou les intérimaires ?
- Quand la direction sera t’elle à même de concevoir que l’appropriation de son espace de travail par tout salarié, facteur important en termes de diminution des risques psycho sociaux, passe par la liberté sur des sujets de cet ordre et non pas par l’uniformisation forcée ?
Réponse de l’employeur : Il ne s’agit d’une réclamation relevant de l’attribution des Délégués du Personnel. De manière générale, il s’agit d’une règle informatique d’entreprise.