1. Lors d’une réunion de la DIOSI, il a été annoncé que la migration de l’outil de messagerie électronique s’accompagnait également de l’hébergement des courriels hors de France et plus particulièrement aux Etats-Unis.

- La Direction peut-elle confirmer cette expatriation des données à l’étranger et plus particulièrement dans le pays cité ?

Réponse de la Direction : Le service de messagerie est effectivement hébergé aux Etats-Unis, à Seattle, auprès de la société Microsoft Corporation, prestataire de Manpower Incorporation.

- Comment la Direction gère - t’elle les conflits législatifs en matière de protection des données personnelles vis à vis du futur pays d’accueil des données ?

Les Délégués du Personnel tiennent à rappeler à la Direction les lois dites « USA Patriot Act » (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act) en particulier la section 213 sur les Sneak and peek warrant ainsi que l’ensemble du titre V qui sont contraires à la législation française sur le respect de la vie privée et de la liberté d’expression.

Réponse de la Direction : Il n’y a pas de conflits législatifs en la matière.
Conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et des articles 22, 68, et 69 de la Loi Informatique et Libertés 78-17, les transferts de données à Manpower Incorporation sont encadrés par le contrat type « EU DC to DP » établi par la Commission Européenne, et signé notamment entre Manpower France et Manpower Incorporation depuis 2007.
De plus, ces prestations sont fournies par la société prestataire Microsoft Corporation, société ayant adhéré au Traité « Safe Harbor » entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, cette adhésion permettant d’effectuer les transferts envisagés.
La loi applicable au transfert de données est la législation française, conséquence de la certification Safe Harbor de Microsoft.

- Le cas échéant, quand le Comité d’Etablissement et le Comité Central d’Entreprise seront-ils consultés sur ces points en préalable à ce projet ?

Réponse de la Direction : Ce sujet ne requiert pas de consultation compte tenu de ce qui précède.


2.
- Selon quelle procédure, le salarié qui formule une remarque à l’encontre d’une appréciation portée par son hiérarchique lors de l’entretien annuel, a-t-il réponse à son argumentation (niveau d’atteinte de l’objectif, prise en considération de conditions particulières, etc.) ?

Réponse de la Direction : L’entretien annuel est un moment d’échange entre le salarié et son manager, notamment sur la performance de l’année passée. Le support prévoit une partie « commentaires » sur laquelle le collaborateur peut le cas échéant indiquer ses remarques s’il est en désaccord avec l’évaluation faite.
Il appartient au manager d’apporter les réponses aux questions posées soit au moment de l’entretien
soit après avoir étudié les remarques formulées.

- Sous quel délai est-il censé recevoir une réponse ?

Réponse de la direction : Il n’y a pas de délai particulier, sachant qu’il convient de répondre dans les meilleurs délais.

Commentaire de vos délégués : Le DRH a tout de même précisé récemment lors d’une réunion orale que le différent non résolu entre le salarié et son hiérarchique pouvait faire l’objet d’un double recours :

  • le N+2 ;
  • le RRH (au niveau de la DO ou du Siège).

3. Suite à la réunion du CHSCT du 2 février 2010 à laquelle était, entre autres personnes, invité le Directeur de la DIOSI, les membres du CHSCT ont clairement demandé une consultation préalable à la mise en place de nouveaux outils informatiques dans le cadre de l’article L4612-9 du NCT.
« …il faudrait au minimum qu’une information soit faite sur les nouveaux logiciels des postes de travail prévus pour le futur site de Nanterre : messagerie instantanée, téléphone sur le poste informatique, ces nouveaux logiciels peuvent s’accompagner de modes d’organisation du travail très intrusifs pour les salariés et doivent donc faire l’objet d’une discussion en CHSCT. »
Or, dans un courriel de la « Communication Direction Systeme Information » sur l’« Installation d’un nouvel outil de communication interne » en date du 11 mars 2010 à 17 heures 48, nous lisons :
« Pour faciliter vos communications et vous connecter avec d’autres collaborateurs de l’entreprise où qu’ils se trouvent, nous allons installer sur votre poste de travail un nouvel outil de communication interne : Office Communicator (MOCS).
Cet outil de communication va vous permettre, dans une même interface, de :
· D’échanger instantanément des messages courts avec vos collègues,
· Communiquer instantanément votre disponibilité et choisir ainsi les moments où l’on veut être interrompu grâce aux indicateurs de disponibilité,
· Travailler à distance avec d’autres collaborateurs et partager des documents, le tout sans se déplacer,
· Réduire le volume d’échanges par mail entre collaborateurs et accroître le partage d’informations.
Quand le déploiement est-il prévu ?
· Le déploiement débutera à compter du 12 mars 2010 pour une durée de 1 semaine
· L’outil Office Communicator sera installé sur vos postes de travail durant la nuit, de manière automatique » et « Dans quelques jours, quand nous serons installés, vous disposerez de documents et d’outils vous permettant de maîtriser les principales fonctionnalités d’Office Communicator.
BON A SAVOIR
Office Communicator ou MOCS s’ouvrira automatiquement à chaque ouverture de session Windows. »

- Les Délégués du Personnel demandent à la Direction de se conformer à la législation en vigueur et d’arrêter immédiatement tout déploiement de cet outil en attente de la fin de la procédure normale d’information consultation du CHSCT et demandent quand celle-ci aura lieu ?

Réponse de la Direction : L’article L. 4612-9 du Code du travail prévoit une information-consultation du CHSCT en cas de projet important d’introduction de nouvelles technologies. Ce projet doit être susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération ou les conditions de travail du personnel.
Or, la mise en place de la messagerie instantanée MOCS n’entraîne aucune suppression de poste, ni mutation. L’utilisation de MOCS ne requiert aucune formation.
De plus, la rémunération, la qualification, la répartition des tâches et les attributions restent identiques. Aucune surveillance médicale spéciale n’est par ailleurs requise.
Par conséquent, dès lors qu’il ne présente aucun impact – ni réel, ni potentiel – en termes de rémunération, d’emploi, de qualification, de formation et conditions de travail, cet outil ne peut constituer un projet important de nouvelles technologies.

Commentaire de vos délégués : L’apparition de messages instantanés à tout moment sur le poste de travail est une modification notable des conditions de travail. En particulier, les salariés du siège qui reçoivent déjà des courriels, néanmoins pour le moins beaucoup moins intrusifs que le message instantané, affichant des mentions du type « C’est quoi ce bordel ? » de la part de directeurs, ou exigeant une réponse immédiate apprécieront la pertinence du discours de la direction sur la mise en place d’outils intrusifs, en matière de stress et d’impact sur les conditions de travail.


4. Au travers des questions 1 et 3 de ce mois-ci, les délégués du Personnel insistent sur la légèreté blâmable de la DIOSI qui se trouve en position d’obstruction caractérisée vis à vis des Instances Représentatives du Personnel et des obligations légales de consultation de ces dernières.

- Quelles sont les mesures palliatives que va prendre la Direction pour pallier à cet état de fait et éviter que ces sujets ne deviennent coutumiers dans le futur ?

Réponse de la Direction : La Direction veille à solliciter l’avis des représentants du personnel, conformément aux dispositions légales prévues à cet effet.

Commentaire de vos délégués : La direction multiplie les entraves au fonctionnement des instances, dont l’expression collective la mettrait en responsabilité et la rappellerait au principe de réalité. Ce faisant, la direction oblige à la multiplication des procédures judiciaires qui peu à peu émaille son paysage social (CE, CHSCT, CCE, syndicats, Prud’hommes).