1.
- Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur est-il autorisé à donner en proposition de reclassement interne le poste d’une autre personne désignée au départ ?

Réponse de la direction : L’ensemble des propositions de reclassements internes ont été formulées sur des postes disponibles dans l’entreprise.

Commentaire de vos représentants : La direction n’a pas répondu à notre question, et pour cause, puisque le cas de figure n’aurait bien évidemment pas dû se présenter. Le fait qu’il se présente traduit la mise en place du plan social à travers une logique de suppression de postes par quotas, sans définition d’une organisation cible viable dûment préparée.


2.
- Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur est-il autorisé à proposer un même poste à plusieurs personnes désignées au départ, à des conditions différentes ?

Réponse de la direction : En tenant compte de l’adéquation entre les compétences de chaque salarié, le profil du poste proposé et les retours des questionnaires de pré-reclassement, il est arrivé qu’un même poste ait été proposé à plusieurs salariés dans le cadre des reclassements internes.
Dans la mesure du possible, ces propositions ont été formulées dans le respect du coefficient hiérarchique et de la classification de chaque salarié.


3.
- Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, afin de déterminer les priorités d’accès aux postes de reclassement interne, l’employeur est-il autorisé à appliquer les critères d’ordre au départ en plusieurs fois, au fur et à mesure que se déroule le calendrier des départs ?

Réponse de la direction : Lorsque deux candidatures se positionnent sur un même poste de reclassement interne, l’application des critères de choix est effectuée pour attribuer le poste (le salarié ayant le plus de point est retenu et en cas d’égalité de point la priorité est donné à celui qui a le plus d’ancienneté).

Commentaire de vos représentants : La direction n’a pas répondu à notre question, et pour cause, puisqu’elle propose les offre de reclassement interne au gré des mois et de l’échelonnement des départ, en contradiction avec l’article L321-1-1 du code du travail, et selon un calendrier qui n’existe pas. Cette situation est totalement anormale.


4.
- Une partie des salariés étant soumise à un certain calendrier pour faire valoir leur droit au reclassement interne, à quel document de référence peuvent-ils se référer ?

Réponse de la direction : Le calendrier prévu est indiqué pour des échéances « au plus tôt » dans le livre 3. Le calendrier est consultable sur Léo.

Commentaire de vos représentants : Ce calendrier n’existe pas, au mépris de l’article L321-4 du code du travail. Cette situation est totalement anormale.


5.
- Au Siège, combien de personnes ont-elles obtenu le critère compétence clef dans le cadre du plan social ?

Réponse de la direction : Des points de compétences clefs ont été attribués à 25 collaborateurs du siège après étude sur l’ensemble du personnel.


6.
- Au Siège, combien de personnes ayant obtenu le critère compétence clef ont-elles été désignées au départ en application des critères d’ordre au départ ?

- Parmi elles, combien étaient-elles volontaires au départ ?

Réponse de la direction : Aucun collaborateur ayant fait l’objet d’attribution de compétence clefs n’a été désignés au départ.
Il en va de même pour le volontariat au départ.

Commentaire de vos représentants : Comme certains représentants l’avaient dénoncé lors de l’élaboration du plan social, le critère compétence clef a bien agi comme un joker pour la direction, en contradiction de l’article L321-1-1 du code du travail. Cette situation est totalement anormale.


7.
- Après le refus par le salarié des propositions de reclassement interne, la lettre de notification du licenciement sera t-elle accompagnée de la proposition du contrat de congés de reclassement ?

Réponse de la direction : La proposition d’option pour le congé de reclassement sera faite dans la lettre de notification du licenciement qui sera obligatoirement adressée en lettre RAR.
Dans l’enveloppe contenant la lettre de licenciement sera joint un coupon-réponse que le salarié devra utiliser pour manifester son choix. Ce coupon devra être retournée à l’ECM dans les 15 jours calendaires de la notification (lettre RAR ou remise en main propre contre décharge). Suite à ce retour, et si il est positif, le collaborateur recevra la charte du congé de reclassement qu’il devra retourner signé sous 8 jours.


8.
- Quels sont les pré requis et évènements déclencheurs pour bénéficier des indemnités du congés de reclassement ?

Réponse de la direction : Pendant la durée du congé de reclassement et au delà du préavis conventionnel pendant lequel la rémunération est normalement due, le salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé à 65% du salaire brut antérieur.
Dans le congé de reclassement, le salarié qui trouve un nouvel emploi doit en informer aussitôt l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant la date à laquelle prend effet son embauche.
La date e présentation de cette lettre fixe la fin du congé de reclassement lorsqu’il s’agit soit d’un contrat à durée indéterminée, soit d’une mission d’intérim ou d’un contrat à durée déterminé d’une durée supérieure à trois mois. L’entreprise prendra acte de cette décision qui met fin au congé de reclassement.
Le solde de l’allocation de reclassement qui aurait dû être versé pour la durée restant à courir sera versé aux salariés dont la solution identifiée sera concrétisée par :
- un reclassement effectif en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire de plus de 3 mois valablement accepté par le salarié,
- l’installation du salarié à son compte ou dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise validée par le cabinet de reclassement (examen du business plan, inscription au registre du commerce, obtention du Kbis ou de tout autre document certifiant de la création effective de l’activité).
- le départ en formation longue dite requalifiante ou de reconversion.
L’allocation versée correspond à 100% du montant de l’allocation qui aurait été versée au mois le mois pou la durée restant à courir. Cette allocation fera l’objet des prélèvements obligatoires et sera payée à la fin du mois civil consécutif à l’interruption du congé de reclassement dans le cadre du solde de tout compte.


9.
- Quels sont les services de Bingen qui doivent venir au Touzet prochainement, et vice-versa ?

Réponse de la direction : Il est prévu que prochainement la DDRI déménage dans les locaux Touzet.