1. La signature de son compte-rendu d’entretien annuel EPO par le salarié est-elle obligatoire ? Si oui, le fait de refuser de le signer constitue t-il une faute de la part du salarié ?

Réponse de la Direction : L’entretien annuel est un moment privilégié où un responsable et son collaborateur vont pouvoir faire le point ensemble, l’objectif étant de faire le bilan de la contribution du collaborateur et de fixer des objectifs destinés à favoriser une progression des compétences.

Si le collaborateur n’est pas d’accord avec l’appréciation portée sur son travail ou sur les objectifs qui sont fixés, il y a possibilité d’y apporter des commentaires (bas de page du formulaire) , il apparaît donc incohérent qu’un collaborateur refuse de signer.

Commentaires : Conclusion, le refus d’un salarié de signer son EPO ne constitue pas une faute, ce document n’étant pas « officiel ».


2. La possibilité de poser des jours de fractionnement a disparu de la feuille de demande de congés payés. Il a été répondu à des salariés qui se renseignaient que ces jours n’étaient plus attribués. Pourtant, l’accord de la réduction du temps de travail du personnel permanent de Manpower ne fait pas mention de la suppression de ces jours.

D’autres collaborateurs qui avaient leurs jours de fractionnement attribués sur leur bulletin de paie, ont constaté leur disparition le mois suivant. Pourquoi ?

Y aurait-il une volonté de la part de la Direction de faire comme si ces jours n’existaient plus contrairement à ce que prévoit le Code du Travail (article L.223-8) ?

Réponse de la Direction : Les jours de fractionnement ne sont pas supprimés et figurent toujours sur le bulletin de paie. Toutefois, il a été demandé à la hiérarchie de favoriser au maximum la prise de quatre semaines de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre, ce qui, de fait, limitera l’acquisition de jours de fractionnement supplémentaires.


3. Des collaborateurs du service des Etudes informatiques (projet Ultralite) doivent aller travailler dans les locaux de la société Unilog, rue du Rocher.
- pourquoi ?
- combien de collaborateurs sont concernés ?
- quel sera leur statut ?
- le CHSCT, le comité d’entreprise n°1 et / ou le CCE ont-ils été averti ?
- combien de temps durera cette « délocalisation » ?
- comment se fera l’information du CE, des délégués du Personnel et des délégués syndicaux auprès de ces salariés ?

Réponse de la Direction : L’équipe du projet Ultralite va s’installer temporairement dans les locaux de la société Unilog, rue du Rocher, en raison du manque de place rue Monceau. Six permanents et des prestataires de service sont concernés.
Selon l’article L.432-1 al 1 du Code du Travail, « le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur les modifications économiques de l’entreprise, notamment s’il y a modification importante des structure de production ».
Il n’y a pas modification de structure à proprement parler. Ce projet est ponctuel et ne concerne que 6 personnes qui ne changent pas d’attributions, les tâches ne sont pas réaménagées, il y a simplement ouverture d’un local supplémentaire et transfert de matériel informatique.
Il ne s’agit pas d’un projet « important » de restructuration au sens de la réglementation qui ne nécessite pas la consultation de IRP.

Des panneaux d’affichage vont être posés en fonction de la place disponible.


4. Suite à une question d’un intérimaire, la prime de 13e mois (ou plus) doit-elle être ajoutée dans la base de calcul (assiette) de l’indemnité de congés payés (ICP) figurant lors d’une fin de mission sur le bulletin de paye d’un intérimaire ?

Réponse de la Direction : Cette question n’est pas de la compétence des DP du siège.