1. Par un courrier en date du 5 mai 2009, l’inspection du travail de Paris vient de décréter non conforme aux dispositions légales, la décision de l’entreprise de réduire la période de prise des congés payées du 6 juillet au 28 août.
- Que compte faire la direction de l’entreprise pour se conformer au droit ?

Réponse de la direction : La note relative à la planification des congés n’est pas contraire aux dispositions légales et conventionnelles. C’est en ce sens qu’un courrier de réponse a été adressé à notre inspectrice du travail en date du 7 mai 2009.

Commentaire de vos délégués CFTC : Les relances de la DRH a faire appliquer les nouvelles périodes par les manageurs prouvent le contraire. La duplicité de la direction entre son discours et ses pratiques sont inacceptables, c’est donc devant les tribunaux que les représentants CFTC vont continuer à faire droit aux salariés.

Voir notre article sur la condamnation de la direction à consulter le CHSCT du Siège sur les nouvelles règles de gestion des congés.


2.
- Quelles sont les règles qui régissent les conditions d’attribution de stocks options à un salarié de Manpower France ?

Réponse de la direction : Cette question n’est pas de la compétence des délégués du personnel. Les stocks options ne peuvent être considérées comme du salaire au sens de l’article L 2313-1 du Code du travail.

Commentaire de vos délégués :

- L’article L3221-3 dispose : Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

- L’article L1132-1 dispose : Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’Article L3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvèlement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.


3.
- En application de règles évoquées à la question 2, quel est le volume de stocks options attribué en 2008, aux salariés de Manpower France ?

Réponse de la direction : Cette question n’est pas de la compétence des délégués du personnel.


4.
- En application de règles évoquées à la question 2, quel est le volume de stocks options attribué en 2009, aux salariés de Manpower France ?

Réponse de la direction : Cette question n’est pas de la compétence des délégués du personnel.


5. L’employeur contribue à la journée de solidarité sous forme d’une cotisation proportionnelle à la masse salariale ; en retour de cette taxe, le salarié doit s’acquitter d’une journée de travail (sur une base de 35 h hebdomadaires).
- Comment est calculée la contribution d’un salarié à temps partiel ?

Réponse de la direction : Pour les collaborateurs à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.


6. Lors de la dernière enquête sociale réalisée au 3e trimestre 2008, la direction assurait les salariés de la confidentialité des réponses. Pourtant, les personnes qui n’avaient pas répondues ont fait l’objet de relance.
- Par quel principe peut-on relancer des personnes identifiées comme n’ayant pas répondu, tout en assurant que l’enquête est bien anonyme ?

Réponse de la direction : Il n’y a pas de relance des collaborateurs pour l’enquête sociale. La relance concerne la formation au code d’éthique et de déontologie qui est nominative.